CASS. SOC. 20 MARS 2013 N° 12-14.779, L. C/ STE TRANSPORTS PSL QUERLIOZ

C'est l'examen médical de reprise par le médecin du travail, obligatoire après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, qui met fin à la suspension du contrat de travail. Tant que cet examen n'a pas eu lieu, le contrat demeure suspendu et l'absence au travail du salarié ne peut pas lui être reprochée. Cependant, il faut bien que le salarié se présente à l'entreprise ou au service de santé saisi par l'employeur pour que l'examen de reprise puisse être pratiqué. S’il manque à cette obligation, le salarié commet une faute susceptible de justifier son licenciement (Cass. soc. 17-10-2000 n° 98-46.334). Mais l’employeur doit, dans ce cas, motiver la lettre de licenciement par le refus de se présenter à la visite de reprise.

Dans l'espèce ci-dessus, l'employeur avait bien organisé la visite médicale dans les délais requis. Mais le salarié ne s’était pas présenté au prétexte que l'employeur avait refusé de prendre en charge ses frais de transport depuis sa résidence personnelle. Il avait été licencié pour abandon de poste, sans que la lettre de rupture ne mentionne le refus de se présenter à la visite de reprise. Cette erreur a vicié le licenciement : en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail restait suspendu. Par conséquent, le salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste, et son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.