Cour d’appel de Paris, 6 mars et 3 avril 2013

La Cour d’appel de Paris a annulé une clause d’approvisionnement exclusif à la charge d’un distributeur et une clause de non-réaffiliation contenues dans deux contrats de franchise. Par la clause de non-réaffiliation, le distributeur s’interdisait d’adhérer à un réseau concurrent.

Ces clauses ont en effet été considérées comme ayant un effet anticoncurrentiel car elles limitent la concurrence au-delà de ce qui est nécessaire.

Ainsi, la Cour d’appel a considéré :

  • concernant la clause d’approvisionnement exclusif qu’elle n’est pas indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau et ;
  • concernant la clause de non-réaffilation que si elle est légitime dans un contrat de franchise, elle doit être proportionnée dans son objet, sa durée et sa dimension géographique à son objectif de protection du savoir-faire.