(CASS CIV 1 ère 11 MARS 2014 N° 12-29304)

Le propriétaire d’un terrain réclamait des loyers qui avaient été indûment perçus, en toute bonne foi, par le curateur de sa mère, alors qu’ils auraient du lui revenir.

Le propriétaire poursuit le curateur pour enrichissement sans cause, mais la Cour d’appel l’en déboute, estimant avec le défendeur que si les loyers perçus étaient indus, ils avaient néanmoins été encaissés en toute bonne foi. La Cour de Cassation infirme ce raisonnement, considérant qu’il revient à introduire une condition à l’enrichissement sans cause qui n’existe pas dans la loi.

Cet arrêt précise donc de façon inédite, que la bonne foi est impropre à faire obstacle à l’enrichissement sans cause.