La clause de non-concurrence limitée au secteur d’activité des six derniers mois au sein duquel le salarié a travaillé est valable (Cass. Soc. 23 octobre 2013 n°12-16.050)

Dans cette affaire, les demandeurs au pourvoi, un ancien salarié et son nouvel employeur, avaient été condamnés solidairement à 11.000 EUR de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence à laquelle le salarié en question était soumis.

Pour se défendre d’une telle accusation, ils avaient cru pouvoir démontrer que la clause de non-concurrence à laquelle était soumis le salarié était illicite au motif notamment que l’ancien employeur s’était réservé la faculté d’étendre la portée de celle-ci dans l’espace.

Après avoir rappelé les conditions de licéité d’une clause de non-concurrence, la Cour rejette l’argument des demandeurs et valide le raisonnement suivi par la cour d’appel pour conclure à la licéité de la clause litigieuse. La cour d’appel avait en effet pris soin de rappeler la nature de l’activité professionnelle (le salarié était technico-commercial), objet de la clause de non-concurrence, et de constater que l’interdiction de non-concurrence était limitée à la zone d’activité des six derniers mois.  

Le délai de quelques jours entre le départ effectif du salarié et le non-versement de la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. Soc. 20 novembre 2013 n°12-20.074)

En l’espèce, un salarié démissionnaire au 23 octobre 2009 avait rejoint une semaine après son départ de l’entreprise les rangs d’une entreprise concurrente. Après avoir rappelé à son ancien salarié son obligation de non-concurrence et l’avoir informé de la « suspension » du paiement de l’indemnité contractuelle, l’entreprise concernée a saisi la juridiction prud’homale.

Pour sa défense, le salarié avait avancé qu’il était libéré de son obligation de non-concurrence dans la mesure où son employeur ne lui avait toujours pas versé, le 31 octobre 2009, sa contrepartie financière et qu’il s’agissait là d’un manquement grave.

Son argumentation est rejetée par la Cour de cassation. Elle souligne que le salarié avait méconnu son obligation de non-concurrence aussitôt qu’il avait quitté son entreprise et confirme que le délai de quelques jours entre le départ effectif du salarié et le non-versement de la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de non-concurrence

La Cour, par cet arrêt, vient donc tempérer la solution qu’elle avait retenue il y a quelques années aux termes de laquelle elle considérait que si l’employeur ne verse pas l’indemnité prévue au contrat, l’ancien salarié est libéré de son obligation de non-concurrence (Cass.soc., 5octobre 1999 n°97-42.999 – Cass.soc., 12 mars 1997 n°94-43.326 – Cass.soc., 3 octobre 1991 n°89-43.375).