Depuis les années 1990, ni la directive sur les marques ni le règlement sur la marque communautaire n'ont subi de modifications majeures malgré les évolutions de l'environnement des entreprises. La Commission européenne a réuni des propositions concernant des modifications de la directive de 1989 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, une révision du règlement de 1994 sur la marque communautaire et une révision du règlement de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Ohmi).