L’Union européenne a réglé le droit aux « congés payés » dans deux textes : le premier, l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, précise que tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés ; le second, l’article 7 de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ajoute que cette période doit être égale à quatre semaines au moins et qu’elle ne peut être remplacée par une indemnité financière (sauf en cas de fin de relation de travail).

En droit belge, l’article 64 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles interdit aux travailleurs d’anticiper ou de reporter leurs jours de congés légaux en dehors de la période légale.

Qu’en est-il d’une incapacité de travail sur le droit aux congés payés ? Deux hypothèses peuvent se présenter.

La première est celle où le travailleur tombe malade avant que la période des vacances planifiée ait débuté : dans ce cas, il peut postposer les jours de congés annuels qui étaient planifiés (sous la condition que les congés soient pris dans la période légale). Ceci ne pose pas de problème.

La seconde hypothèse est celle où le travailleur tombe malade pendant la période de vacances : dans ce cas, il ne peut en principe pas reporter les jours de vacances qui ont coïncidé avec les jours d'incapacité de travail et perd donc ainsi le bénéfice de ses jours de congés légaux. Ceci pose problème et n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, à maintes reprises en effet, consacré le droit des travailleurs aux congés payés comme un principe de droit social revêtant une importance particulière et fondamentale : le bénéfice de vacances effectives permet aux travailleurs de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs et s’inscrit dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé.

Le 21 juin 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait déjà jugé que le travailleur, dont l'incapacité de travail survient pendant son congé annuel payé, a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d'une durée équivalente à celle de sa maladie. Le 21 février dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé que l’employeur ne peut pas valablement proposer au travailleur de lui verser une indemnité financière en vue de remplacer le droit au congé annuel non pris.

Le système belge est donc doublement critiquable puisque, d’une part, il n’autorise pas le report des jours de congés à une période ultérieure en cas de survenance d’une incapacité de travail pendant de vacances et, d’autre part, il permet à l’employeur de verser une indemnité financière en vue de compenser des congés annuels non pris pendant la période légale.