L'écart maximum de 1 à 5 s'applique dès lors que  la distribution d'actions gratuites bénéficie à "tous les salariés", hypothèse dans laquelle la distribution peut par ailleurs atteindre 30% du capital pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé

L'article 9 de la loi du 29 mars 2014, dite loi Florange, relatif aux conditions d'une attribution gratuite d'action au profit des membres du personnel salarié a introduit dans les dispositions antérieures de l'article L-225-197-1 du code de commerce un ajout dont la rédaction très défectueuse a soulevé une difficulté d'interprétation. 

L'ajout, qui maintient la règle suivant laquelle l'attribution gratuite "au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux" ne peut excéder 10% du capital pose ensuite un ensemble de dispositions prévoyant la possibilité pour l'assemblée de dépasser ce seuil, et, notamment, d'attribuer jusqu'à 30% du capital,  si l'attribution bénéficie à "l'ensemble du personnel".

Il est énoncé, parmi ces dispositions, présentées sans aucun alinéa, que "l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5".

On s'est demandé à quelles distributions s'applique cette règle. Statuant par décision n°2014-692 DC du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel considère, par référence aux travaux préparatoires, que :

" Les dispositions contestées permettent à l'assemblée générale extraordinaire d'autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder à une attribution gratuite d'actions à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société, dès lors, d'une part, que le pourcentage du capital social ainsi attribué ne dépasse pas 30 % et, d'autre part, que l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié n'est pas supérieur à un rapport de un à cinq ; que cet écart ne s'applique pas lorsque la distribution d'actions gratuites ne bénéficie pas à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société mais seulement " à certaines catégories des membres du personnel salarié ".

 Le rapport de 1 à 5 s'applique donc à toute distribution faite à l'ensemble des salariés.Une autre lecture de l'article L-225-197-1 nouveau aurait consisté à ne rapporter l'exigence de répartition équitable qu'à la seule hypothèse visée par l'ajout : celle dans laquelle l'assemblée dépasse le seuil de 10%.

L'interprétation du Conseil constitutionnel s'impose, toutefois, comme celle qui rend la disposition conforme à la Constitution.

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