(CA VERSAILLES, 18 FÉVRIER 2014, N°12/07318)

Les idées n’étant pas protégeables, la reprise d’une idée originale utilisée à des fins publicitaires n’est pas en soi, répréhensible.

Ce pendant dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Versailles a condamné une société du secteur agroalimentaire ayant repris l’idée publicitaire de son concurrent, sur le fondement de la concurrence déloyale.

En effet, la Cour a considéré que l’imitation de publicité qui avait été faite pouvait entrainer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, relevant notamment que l’idée publicitaire copiée était utilisée de façon ininterrompue depuis plus de 20 ans par le demandeur ce qui la rendait distinctive.