Le 14 décembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a affiché la description de deux projets de règlement aux termes de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la « LRR ») portant sur les règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées et l’octroi d’une décharge de responsabilité à l’administrateur lors de l’achat de rentes (collectivement, les « projets de règlement »).

Les projets de règlement visent certaines des modifications à la LRR annoncées par le gouvernement de l’Ontario en mai 2017 (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2017 intitulé Alerte : Le gouvernement ontarien annonce un nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées) et énoncées dans le projet de loi 177 (pour en savoir plus, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) : questions liées aux régimes de retraite). Le projet de loi 177 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017. Des règlements se rapportant aux autres modifications à la LRR énoncées dans le projet de loi 177 devraient être publiés sous peu.

Le présent bulletin décrit sommairement les projets de règlement.

RÉFORME DE LA CAPITALISATION

Modification des règles de capitalisation du déficit de solvabilité

  • Détermination des paiements spéciaux du déficit de solvabilité : À l’heure actuelle, des paiements spéciaux doivent être effectués lorsque la capitalisation d’un régime est inférieure à 100 % sur une base de solvabilité. Aux termes des nouvelles règles régissant la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées (le « cadre de capitalisation »), des paiements spéciaux seraient uniquement requis lorsque le niveau de capitalisation d’un régime est inférieur à 85 % sur une base de solvabilité. Un déficit de solvabilité devra continuer d’être amorti sur une période de cinq ans.
  • Excédent de solvabilité et transition : Si un régime compte un excédent de solvabilité (c’est-à-dire si la somme de l’actif de solvabilité et du rajustement de l’actif de solvabilité dépasse la somme du solde créditeur de l’exercice antérieur, de 85 % du passif de solvabilité et de 85 % du rajustement du passif de solvabilité), les nouvelles règles continueront de permettre le raccourcissement de la période d’amortissement à l’égard de tout échéancier de paiements spéciaux existant et interdiront la réduction du montant des versements mensuels. Toutefois, afin de faciliter la transition vers le nouveau cadre de capitalisation, lors du dépôt du premier rapport d’évaluation en application du nouveau cadre de capitalisation, un excédent de solvabilité pourrait servir à réduire les versements mensuels ou à raccourcir la période d’amortissement à l’égard d’un échéancier de paiements spéciaux déjà établi (à condition qu’il reste moins de six ans à l’échéancier).
  • Allègement antérieur de la capitalisation du déficit de solvabilité : En vertu du nouveau cadre de capitalisation, le recours à l’une ou à plusieurs des mesures d’allègement proposées en 2016 ne sera pas autorisé. En outre, des modifications corrélatives seront apportées aux règles servant à calculer le rajustement de l’actif de solvabilité pour les régimes qui avaient recouru antérieurement à certaines mesures d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité.
  • Allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite du secteur public : De nouvelles règles seront établies afin de faciliter la transition vers le nouveau cadre de capitalisation des 25 régimes de retraite du secteur public qui bénéficient actuellement d’un allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité en application du Règlement 178/11 de la LRR.
  • Lettres de crédit : Afin de tenir compte de la nouvelle obligation de financer uniquement 85 % du passif de solvabilité, le nouveau cadre de capitalisation permettra la réduction de la valeur d’une lettre de crédit afin de financer 85 % du passif de solvabilité plutôt que 100 %. Ainsi, si un plan était capitalisé à 70 % sur une base de solvabilité, des lettres de crédit pourraient être utilisées pour financer les paiements spéciaux du déficit de solvabilité représentant 15 % du passif de solvabilité, et aucun autre paiement calculé sur une base de solvabilité ne serait requis.

Modification des règles de capitalisation selon l’approche de continuité

  • Déficits de capitalisation à long terme : Aux termes du nouveau cadre de capitalisation, la période d’amortissement pour la capitalisation d’un déficit à long terme sera ramenée de 15 à 10 ans. De plus, les paiements spéciaux au titre de tout passif non capitalisé à long terme établis dans des rapports d’évaluation différents seront consolidés et amortis sur une seule période de 10 ans commençant un an suivant la date de l’évaluation du régime. Les paiements spéciaux déterminés dans un rapport d’évaluation s’appliqueraient à la période commençant un an après la date de prise d’effet du rapport jusqu’à la fin de l’année suivant la date de prise d’effet du rapport suivant. Cependant, il pourrait être nécessaire de maintenir des échéanciers distincts dans certaines circonstances, notamment pour financer toute majoration des prestations au besoin (comme il est décrit ci‑après).
  • Capitalisation aux fins de l’indexation : Aux termes du nouveau cadre de capitalisation, la capitalisation aux fins de l’indexation avant et après la retraite sera exigée au même titre que pour les autres prestations. Toutefois, des cotisations relatives à la constitution de la provision pour écarts défavorables (la « PED ») ne seront pas exigées pour le passif à long terme ni pour le coût normal de l’indexation future.

Exigences relatives à la PED et aux cotisations connexes

Une PED est un pourcentage qui servira à calculer les cotisations supplémentaires nécessaires relatives au coût normal et au passif à long terme d’un régime. Aux termes du nouveau cadre de capitalisation, les cotisations au titre de la PED liée au coût normal seraient versées par l’employeur, parallèlement aux cotisations de ce dernier au titre du coût normal (même si les participants à certains régimes de retraite conjoints peuvent assumer une partie du versement de ces cotisations) et seraient établies en multipliant la PED par le coût normal, lequel exclut les coûts de toute indexation future. La PED liée au passif cumulé serait établie en multipliant la PED par le passif à long terme du régime, à l’exclusion du passif lié à l’indexation future. Toute portion non capitalisée serait incluse au passif à long terme non capitalisé du régime et amortie sur une période de 10 ans.

Le montant de la PED d’un régime sera fonction de l’acceptation ou non de nouveaux membres dans le volet à prestations déterminées du régime. La PED d’un régime serait aussi fonction de la proportion des éléments d’actif à revenu non fixe dans la composition cible de l’actif qui devra être établie dans l’Énoncé des politiques et des procédures de placement du régime. Aux fins de la PED, les éléments d’actif à revenu non fixe incluront toutes les actions et tous les titres émis par l’employeur ainsi que 50 % des placements non traditionnels précisés (par exemple, l’immobilier) tandis que les éléments d’actif à revenu fixe comprendraient normalement les obligations, les espèces, les dépôts à terme, les billets à court terme et les bons du Trésor. Les fonds communs de placement seront considérés comme étant à revenu fixe ou non fixe selon la nature de leurs placements sous‑jacents.

La PED correspondra à la somme des trois composantes suivantes :

  1. Une composante fixe de 5 % pour les régimes fermés et de 4 % pour les régimes ouverts.
  2. Une composante fondée sur la composition de l’actif du régime, déterminée selon le tableau ci‑après :

Pourcentage d’éléments d’actif à revenu non fixe

PED pour les régimes fermés

PED pour les régimes ouverts

0 %

0 %

0 %

20 %

2 %

1 %

40 %

4 %

2 %

50 %

5 %

3 %

60 %

7 %

4 %

70 %

11 %

6 %

80 %

15 %

8 %

100 %

23 %

12 %

3. Une composante fondée sur le taux d’actualisation selon la base de continuité du régime, qui est ajoutée seulement si ce taux est supérieur au taux d’actualisation de référence qui sera défini dans le règlement.

Rajustement des échéanciers des paiements spéciaux à long terme

Aux termes du nouveau cadre de capitalisation, la plupart des échéanciers de paiements spéciaux à long terme seront consolidés à chaque évaluation, mais les paiements spéciaux aux fins de la bonification des prestations et du passif actuariel pour services antérieurs non capitalisé établis pour un nouveau régime seraient conservés selon des échéanciers fixes.

Majoration des prestations

En vertu du nouveau cadre de capitalisation, les prestations aux termes d’un régime peuvent être bonifiées seulement si, après la majoration, le ratio de solvabilité du régime est d’au moins 85 % et que le ratio de capitalisation selon l’approche de continuité est d’au moins 90 %. L’employeur sera autorisé à effectuer une cotisation forfaitaire au régime au besoin pour satisfaire à ces exigences de capitalisation. L’augmentation du passif à long terme et de la PED résultant de la majoration de prestations doit être capitalisée sur une période de cinq ans selon l’approche de continuité. Les échéanciers des paiements spéciaux servant à capitaliser les majorations de prestations ne seraient pas consolidés avec les échéanciers d’autres paiements spéciaux à long terme.

Réduction ou suspension des cotisations

Après l’entrée en vigueur des nouvelles règles, l’excédent ne pourra servir à réduire ou à suspendre les cotisations que si les critères suivants sont remplis :

  • la PED du régime est pleinement capitalisée à long terme;
  • après avoir retranché de l’actif de solvabilité l’excédent utilisé pour abaisser les cotisations, le ratio de transfert du régime est d’au moins 1,05;
  • un certificat actuariel est déposé auprès du surintendant des services financiers (le « surintendant ») au cours des 90 premiers jours de chaque année visée par une réduction ou une suspension des cotisations;
  • un avis est envoyé aux participants du régime et, s’il y a lieu, aux syndicats représentant les participants et à tout comité consultatif.

De plus, la valeur de l’actif qui pourrait être utilisée pour réduire ou suspendre les cotisations pendant un an ne pourra pas dépasser 20 % de l’excédent actuariel disponible du régime. Le certificat actuariel dont il est question ci-dessus établirait l’excédent actuariel disponible estimatif. Le montant de l’excédent actuariel disponible pouvant être utilisé pour réduire les cotisations à l’égard du coût normal et de la PED rattachée au coût normal serait le montant le moins élevé entre :

  • le montant de l’excédent actuariel disponible pour l’exercice, conformément au dernier rapport déposé;
  • le montant de l’excédent actuariel disponible estimatif indiqué dans le certificat actuariel pour l’exercice.

Toutefois, les règles concernant le certificat actuariel seront modifiées dans l’exercice où un rapport d’évaluation est déposé. Une fois le rapport déposé, le montant de l’excédent actuariel disponible pouvant servir à réduire les cotisations à l’égard du coût normal pour l’exercice pourrait être fondé sur le nouveau rapport. Une cotisation de rattrapage, calculée selon les règles actuellement prévues dans les règlements pris en application de la LRR, peut être exigée si les cotisations fondées sur le certificat actuariel sont moins élevées que les montants indiqués dans le rapport déposé.

Les nouvelles règles concernant la réduction ou la suspension des cotisations prendraient effet à la date d’évaluation du premier rapport déposé en vertu du nouveau cadre de capitalisation.

Règles de capitalisation transitoires

Les règles transitoires du nouveau cadre de capitalisation permettront qu’une augmentation des cotisations totales exigées en raison des nouvelles règles de capitalisation soit instaurée de façon graduelle sur une période de trois ans après la date d’évaluation du premier rapport déposé en vertu du nouveau cadre de capitalisation. L’augmentation des cotisations en raison des nouvelles règles de capitalisation n’aurait pas à être payée la première année. La deuxième année, le tiers de l’augmentation des cotisations serait exigé et, la troisième année, les deux tiers restants de l’augmentation seraient exigés. Grâce aux règles transitoires, les promoteurs des régimes disposeront de trois ans pour s’adapter aux nouvelles exigences de capitalisation.

Exigences en matière de divulgation

Aux termes des nouvelles règles, les administrateurs seront tenus, lors de l’envoi de la première déclaration annuelle ou déclaration bisannuelle aux participants suivant l’entrée en vigueur du nouveau cadre de capitalisation, d’expliquer les changements apportés aux règles de capitalisation, notamment la réduction de la capitalisation du déficit de solvabilité exigée et la PED exigée conformément à l’approche de continuité.

Modifications corrélatives relatives à l’excédent

Afin de maintenir la cohérence avec les nouvelles règles de capitalisation, les règlements pris en application de la LRR seront modifiés afin d’exiger que, au moment de déterminer si un régime a ou non un excédent, le montant du passif utilisé soit celui qui est le plus élevé entre :

  • le passif de solvabilité plus le passif de toutes les prestations exclues du passif de solvabilité (autres que celles qui sont payables en vertu de contrats de rente admissibles);
  • le passif à long terme plus la PED rattachée au passif à long terme.

Les mêmes éléments de passif seraient utilisés pour déterminer le montant de l’excédent qui devrait rester une fois qu’un retrait a été effectué d’un régime qui continue d’exister aux termes du sous-alinéa ii du paragraphe 79(1)d) de la LRR. En outre, l’excédent d’actif d’un régime ne pourrait pas être utilisé pour payer la cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite exigée.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATEUR LORS DE L’ACHAT DE RENTES

Le projet de loi 177 ajoute à la LRR un nouvel article 43.1 prévoyant que l’administrateur d’un régime de retraite à prestations déterminées à employeur unique est déchargé de ses obligations s’il respecte les exigences qui y sont énoncées à l’égard de l’achat d’une pension, d’une pension différée ou d’une prestation accessoire auprès d’une compagnie d’assurance.

D’après la description des nouvelles règles concernant l’article 43.1, ces règles veilleront à ce que l’achat d’une rente ne change pas la nature des prestations d’anciens participants ou de participants retraités, à ce que les niveaux de capitalisation du déficit de solvabilité du régime soient maintenus et à ce que des avis et des renseignements appropriés soient donnés aux anciens participants et aux participants retraités concernés relativement à l’achat de la rente et à la décharge de responsabilité. Les nouvelles règles prévoiront les exigences énoncées ci‑après.

Exigences de capitalisation

Pour qu’une décharge de responsabilité soit octroyée à l’administrateur, le ratio de capitalisation du déficit de solvabilité du régime après l’achat de la rente doit correspondre au moins au ratio le plus élevé entre le ratio de capitalisation du déficit de solvabilité du régime immédiatement avant l’achat de la rente et un ratio de capitalisation du déficit de solvabilité de 100 % (ou de 85 %, si les nouvelles règles de capitalisation du déficit de solvabilité entrent en vigueur). Si le ratio de capitalisation du déficit de solvabilité n’atteint pas le seuil susmentionné, l’employeur doit verser des cotisations à la caisse de retraite dans les 30 jours suivant la date de l’achat de la rente afin de combler le déficit.

Exigences relatives au contrat de rente

Pour qu’une décharge de responsabilité soit octroyée à l’administrateur, un contrat de rente aux termes duquel une pension, une pension différée ou une prestation accessoire a été achetée doit énoncer clairement les prestations achetées et prévoir ce qui suit :

  • Les sommes payables aux termes du contrat sont exemptes d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt, et toute opération contraire est nulle.
  • Les sommes transférées, y compris les intérêts, ne peuvent être cédées, grevées, escomptées ou données en garantie, sauf de la façon permise par une ordonnance prévue par la Loi sur le droit de la famille, une sentence d’arbitrage familial ou un contrat familial, et toute opération contraire est nulle.
  • Le conjoint ou l’ancien conjoint du rentier n’aura pas droit à une part qui dépasse 50 % des paiements effectués au titre de la rente viagère (déterminés à la date d’évaluation en droit de la famille), malgré toute indication contraire dans une ordonnance prévue par la partie I (Biens familiaux) de la Loi sur le droit de la famille, une sentence d’arbitrage familial ou un contrat familial.
  • Si le rentier a un conjoint au moment où les paiements commencent, la rente doit être une rente réversible, à moins que le rentier et le conjoint n’y renoncent.
  • Le montant de la rente sera établi sans égard au sexe du rentier.
  • Si le rentier décède avant le paiement de la rente, la rente doit être administrée conformément aux dispositions relatives à la prestation de décès avant la retraite de la LRR.
  • Il sera permis de modifier les modalités de paiement dans les cas de raccourcissement de l’espérance de vie.

Exigences relatives aux rentes préexistantes

Pour qu’une décharge de responsabilité soit octroyée à l’égard d’une rente préexistante (c’est-à-dire une rente achetée avant l’entrée en vigueur de l’article 43.1 de la LRR), le contrat de rente doit respecter les exigences prévues dans les nouveaux articles et règlements de cette loi concernant les achats de rente. S’il n’est pas nécessaire de rajuster la rente préexistante, l’administrateur pourrait obtenir une décharge de responsabilité si le ratio de capitalisation du déficit de solvabilité du régime à la date de la décharge est de 100 % (ou de 85 %, si les nouvelles règles de capitalisation du déficit de solvabilité entrent en vigueur). Si elle ne respecte pas les exigences prévues dans les nouveaux articles et règlements de la LRR, la rente préexistante doit être rajustée au moyen d’une modification du contrat de rente ou de la conclusion d’un nouveau contrat de rente. Si, par suite de la modification d’un contrat de rente préexistant, le ratio de capitalisation du déficit de solvabilité du régime est inférieur au ratio de capitalisation du déficit de solvabilité d’avant les rajustements ou, s’il est supérieur, à un ratio de capitalisation du déficit de solvabilité de 100 % (ou de 85 %, si les nouvelles règles de capitalisation du déficit de solvabilité entrent en vigueur), l’employeur doit capitaliser le déficit dans les 30 jours suivant la date de la modification du contrat de rente.

Obligations d’avis et de dépôt

Un avis contenant les renseignements prescrits doit être envoyé aux anciens participants et/ou aux participants retraités concernés avant que l’administrateur ne soit déchargé de ses obligations. De plus, une copie du contrat de rente doit être déposée auprès du surintendant.

CONCLUSION

Le gouvernement de l’Ontario accepte les commentaires sur le cadre de capitalisation proposé jusqu’au 29 janvier 2018.

Bien que les descriptions des deux projets de règlement dont il est question ci-dessus contiennent de l’information détaillée sur les modifications à venir, il sera important d’examiner le libellé des règlements, lorsque ceux-ci seront publiés, ainsi que les autres modifications réglementaires prévues dans le cadre du projet de loi 177. Il s’agit de modifications considérables ayant une incidence importante sur les promoteurs et les administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées. Nous fournirons des mises à jour dès que les règlements et/ou d’autres renseignements seront publiés par le gouvernement de l’Ontario.

Entre-temps, si vous avez des questions sur les modifications proposées ou si vous envisagez de soumettre vos commentaires au gouvernement au sujet du cadre de capitalisation proposé et que vous souhaitez obtenir de l’aide, communiquez avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.