Avant d’utiliser une marque de commerce au Canada ou de demander l’enregistrement d’une marque de commerce, il est fortement recommandé de demander à un agent de marques de commerce d’effectuer une recherche de disponibilité sur le registre canadien et sur le marché canadien. En effet, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) peut empêcher l’enregistrement d’une demande en raison d’une confusion avec un enregistrement antérieur au registre, et il existe un risque de poursuites judiciaires de la part d’un tiers ayant des droits antérieurs à l’égard d’une marque de commerce similaire qui peut porter à confusion.

Si la décision est prise de demander l’enregistrement, le requérant doit fournir les éléments suivants pour déposer une demande :

  1. Le nom et l’adresse du requérant (propriétaire) : Toute personne du Canada ou de l’étranger peut demander l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada. Une demande peut être déposée par une personne morale, qu’il s’agisse d’un organisme privé ou d’une autorité publique. Les particuliers peuvent également déposer des demandes. Dans ce dernier cas, le nom et le prénom du requérant doivent être fournis. Le nom commercial de l’individu peut également être incorporé dans l’application, par exemple, « Joe Smith faisant affaire sous le nom Smith’s Deli ». La demande doit inclure une adresse postale valide.
  2. Une description de la marque de commerce : Si la marque de commerce faisant l’objet de la demande est un mot, le requérant fournit simplement l’orthographe de la marque. Si la marque de commerce demandée est un dessin, comme un logo ou une combinaison de mots et d’éléments de dessin, le requérant doit fournir une représentation visuelle de la marque. La couleur peut être revendiquée pour une marque dessin, à condition qu’une description claire de la couleur soit fournie dans la demande. D’autres marques de commerce non traditionnelles peuvent faire l’objet d’une demande d’enregistrement comme une forme tridimensionnelle, un hologramme, une image en mouvement, une façon d’emballer les produits, un son, une odeur, un goût ou une texture. Dans de tels cas, l’OPIC demandera des renseignements supplémentaires.
  3. Un énoncé des produits et services pour lequel le requérant utilise ou propose d’utiliser la marque de commerce doit être fourni dans la demande. La description doit être faite en termes commerciaux ordinaires et d’une manière qui identifie chaque bien ou service spécifique. Par exemple, « vêtements » est un terme commercial ordinaire, mais il n’est pas jugé suffisamment spécifique par l’OPIC. Les « vêtements pour bébé », qui fournissent des détails fonctionnels sur le produit, seraient jugés acceptables. Enfin, les produits et services doivent être classés conformément au système de classification internationale de Nice. Il existe 45 classes préétablies parmi lesquelles choisir, et chaque produit et service de la description doit être classé dans l’une des classes. Par exemple, les « vêtements pour bébés » seraient classés dans la classe 25, « Vêtements, articles chaussants, chapellerie ».
  4. Paiement des droits de la demande d’enregistrement : Le requérant doit payer les droits pour une demande d’enregistrement auprès de l’OPIC, qui sont actuellement de 336,50 $, plus des droits supplémentaires par classe de produits et services. La première classe demandée est gratuite et chaque classe supplémentaire entraîne des droits supplémentaires de 102,00 $.

Une fois qu’une demande est déposée, la prochaine étape consiste pour la Section de l’examen de l’OPIC à examiner les détails de la demande. Le délai administratif avant qu’une demande soit examinée est actuellement de plus de deux ans à compter de la date de dépôt. Après avoir examiné la demande, l’OPIC peut envoyer un rapport demandant des renseignements supplémentaires. Par exemple, la Section de l’examen pourrait demander des modifications à la description des produits et services ou pourrait demander le reclassement de certains produits ou services. La Section de l’examen pourrait également s’opposer à l’enregistrement si elle conclut que la demande ou l’enregistrement antérieur d’un tiers est susceptible de porter à confusion avec la marque de commerce demandée. Des objections peuvent également être soulevées sur la base du caractère descriptif de la marque ou de son absence de caractère distinctif. Si une objection est reçue, le requérant aura la possibilité de fournir des arguments pour tenter d’écarter l’objection.

Après avoir été approuvée par l’OPIC, la demande passe à l’étape de la publication. Une fois la demande publiée au Journal des marques de commerce, tout intéressé dispose alors de deux mois pour produire une déclaration d’opposition à l’enregistrement de la demande. Si aucune opposition n’est déposée dans le délai imparti, ou si une décision est rendue en faveur du requérant dans une procédure d’opposition ou si l’opposition est autrement abandonnée, la demande passera à l’enregistrement et l’OPIC délivrera un certificat d’enregistrement.