Le 7 juillet 2017, dans l’affaire John v. Ballingall, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé qu’un journal en ligne constituait un « journal » au sens de la Loi sur la diffamation (Ontario) (la « Loi sur la diffamation »), et qu’il est donc soumis aux mêmes exigences quant aux avis précisant le fait diffamatoire et aux mêmes protections conférées par de courts délais de prescription que celles qui s’appliquent à un journal papier. La Cour a ainsi confirmé une interprétation de la Loi sur la diffamation qui est en phase avec l’évolution des technologies.

Cette décision a d’importantes répercussions sur le droit de la diffamation sur Internet, y compris en ce qui concerne les journaux et les autres médias qui publient du contenu en ligne.

Blakes représentait les défendeurs, soit le journal Toronto Star et M. Alex Ballingall.

CONTEXTE

En 2013, le demandeur a fait l’objet d’accusations criminelles en lien avec une chanson rap intitulée « Got Yourself a Gun », qu’il avait composée. Le journal Toronto Star (le « Star ») a fait paraître un article relatif à la poursuite criminelle sur son site Web et dans sa version papier en décembre 2013. Après avoir lu l’article en ligne, le demandeur a fait valoir dans une plainte au Star que le titre de l’article était inexact, mais n’a pas donné d’avis précisant le fait diffamatoire ni intenté d’action dans les délais prévus par la Loi sur la diffamation, à savoir six semaines et trois mois, respectivement. En avril 2015, soit plus de 16 mois après la publication, le demandeur a donné un avis précisant le fait diffamatoire et intenté une action portant sur l’article en ligne.

Les défendeurs ont déposé une motion en radiation de la demande en alléguant l’expiration des délais de prescription prévus par la Loi sur la diffamation. Étant donné qu’elle prévoit de courts délais de prescription et l’obligation de donner à un « journal » un avis précisant le fait diffamatoire (le délai de prescription standard applicable à une action étant de deux ans), la Loi sur la diffamation protège considérablement la liberté de la presse en limitant les actions en libelle diffamatoire qui peuvent avoir un effet dissuasif sur la publication d’articles d’intérêt public. En vertu de la Loi sur la diffamation, le terme « journal » s’entend d’un « [j]ournal qui contient soit des nouvelles d’intérêt public, des renseignements ou des récits d’événements, […] imprimé à des fins de distribution au public et publié périodiquement […] au moins douze fois par année ». L’unique question que le juge saisi de la motion devait trancher consistait à déterminer si la Loi sur la diffamation s’appliquait à la version en ligne du journal ou si le délai de prescription habituel de deux ans s’appliquait.

Le juge Trimble de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que la Loi sur la diffamation s’appliquait à la version en ligne de l’article de journal. Ce faisant, il a suivi la décision Weiss v. Sawyer (la « décision Weiss »), dans laquelle la Cour d’appel a statué en 2002 qu’un journal demeure néanmoins un journal même s’il est publié en ligne. Le demandeur s’est fondé sur la décision Shtaif v. Toronto Life Publishing Co. Ltd. (la « décision Shtaif ») rendue plus récemment par la Cour d’appel (en 2013) pour soutenir que la Loi sur la diffamation ne s’appliquait pas à des journaux en ligne. Dans cette affaire, la Cour d’appel s’en est remise au tribunal de première instance pour ce qui est de déterminer si la version en ligne du magazine Toronto Life constituait un « journal » ou une « radiodiffusion ou télédiffusion » au sens de la Loi sur la diffamation. Le juge Trimble a statué que la décision Shtaif était un précédent qui pouvait être écarté et, souscrivant à la décision Weiss, a rejeté la demande. Le demandeur a interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel de l’Ontario.

DÉCISION DE LA COUR D’APPEL

Dans une décision unanime, la juge Benotto (avec l’accord des juges Doherty et Trotter) a souscrit à la décision rendue par le juge Trimble et au raisonnement exposé dans la décision Weiss voulant que la définition de « journal » ne se limite pas à un journal papier. La Cour a jugé qu’une telle interprétation de la loi était conforme aux principes d’interprétation des lois qui sont suffisamment souples pour respecter l’intention de l’assemblée législative dans un contexte marqué par l’évolution des réalités. La Cour a aussi affirmé qu’étant donné que les journaux sont désormais publiés et lus en ligne, il serait absurde de prévoir des régimes différents pour les versions papier et en ligne. Tout comme le juge Trimble, la Cour a déterminé que la décision Shtaif constituait un précédent pouvant être écarté et a conclu que la Loi sur la diffamation s’applique à la version en ligne de l’article.

La Cour a également rejeté l’argument selon lequel chaque jour de publication en ligne des propos diffamatoires constitue un fait générateur d’une nouvelle cause d’action, de sorte que le délai de prescription recommencerait à courir. La Cour a plutôt indiqué que les délais de prescription prévus par la Loi sur la diffamation commencent à courir lorsque la personne visée a eu connaissance du libelle diffamatoire.

La Cour ne n’est pas prononcée sur la question de savoir si, ou comment, la Loi sur la diffamation s’applique aux « radiodiffusions ou aux télédiffusions » en ligne.

RÉPERCUSSIONS

Cette affaire a d’importantes répercussions sur les éditeurs de journaux et d’autres médias répondant à la définition de « journal » aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, car elle confirme que les actions en libelle diffamatoire portant sur les articles de journaux publiés en ligne bénéficient des mêmes protections et délais de prescription que les journaux papier. De façon plus générale, la décision montre que la Cour confirme la nécessité d’interpréter les lois en phase avec l’évolution des technologies. En l’espèce, la Cour a interprété la Loi sur la diffamation de manière à refléter la réalité : de nos jours, les nouvelles sont régulièrement publiées et lues en ligne.