Dans notre newsletter du mois de mars 2012, nous avions évoqué la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion.

Répondant à des problèmes pratiques, les nouvelles règles applicables aux copropriétés sont variées et de diverses espèces. Ces règles visent notamment une rationalisation et une meilleure imbrication des pouvoirs respectifs du syndic, des copropriétaires, de l’assemblée des copropriétaires et, le cas échéant, du conseil de gérance, ce dernier étant désormais appelé « conseil de copropriété ».

Le syndic est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur, adaptés à la nouvelle législation, et ce dans les trente-six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

Ces modifications doivent donc être transposées pour le 31 août 2013 au plus tard.

A défaut, aucune sanction spécifique n’a été prévue, mais le syndic engage sa responsabilité s’il ne se conforme pas à la loi. En outre, si l’assemblée des copropriétaires refuse de voter les modifications, par exemple en raison du coût de l’adaptation, elle peut y être contrainte par le juge de paix.