Habituellement en droit du travail, pour les employés privés, les seules sanctions disciplinaires applicables étaient les avertissements et les licenciements. Il en était de même dans les conventions collectives, à l’exception de celle des ouvriers de l’Etat et des communes pour leurs ouvriers communaux.

Dans le cadre de ces dernières, d’inspiration de la législation sur les fonctionnaires communaux, les sanctions disciplinaires variaient et pouvaient notamment reposer sur des pénalités financières. Dans un arrêt du 25 avril 2013 (n° 31/13, 3115), la Cour de cassation vient de retourner complètement la jurisprudence antérieure à propos de cette échelle de sanctions financières.

Ainsi, la Cour de Cassation a retenu :

«Que selon l'article L.121-3 du Code du travail, les parties au contrat de travail sont en droit de déroger à ces sanctions à condition que cette dérogation ne soit pas en défaveur du salarié ;

Attendu qu'une sanction disciplinaire consistant en une retenue d'un quart du salaire mensuel est moins lourde que la sanction du licenciement et est dès lors plus favorable au salarié ;

Attendu qu'en jugeant que la disposition de l'article 14 de la convention collective des ouvriers de la Ville de Luxembourg est une disposition en défaveur du salarié dans la mesure où elle instaure des peines disciplinaires dérogatoires au droit commun, en annulant la sanction disciplinaire prononcée à l'égard du demandeur en cassation et en condamnant la défenderesse en cassation au remboursement de la retenue opérée, le tribunal du travail a violé la disposition légale visée au moyen ; »

En d’autres termes, la Cour de Cassation valide les sanctions disciplinaires moins sévères qu’un licenciement. A voir si cela va inspirer les prochaines conventions collectives, ainsi que les règlements intérieurs d’entreprise.