Dans le sillon tracé il y a plus de dix ans par la Commission européenne[1], l’Autorité de la concurrence (« l’ADLC ») vient de préciser, dans un communiqué du 16 mai 2011, la méthode suivie en pratique par l’ADLC pour déterminer, au cas par cas, le montant des sanctions pécuniaires en cas d’entente anticoncurrentielle ou d’abus de position dominante[2].

L’objectif recherché par l’ADLC est double : d’une part, accroître la transparence dans la mise en œuvre des sanctions en permettant une meilleure prévisibilité par les entreprises du montant de l’amende susceptible de leur être infligée, et d’autre part, renforcer le principe du contradictoire dans le cadre de procédures engagées par l’ADLC à l’encontre d’opérateurs ayant enfreint les règles de concurrence.

A partir des quatre critères légaux (gravité des faits, importance du dommage à l’économie, situation de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, et éventuelle réitération de pratiques prohibées), l’ADLC a élaboré, à travers sa pratique décisionnelle, une méthode de détermination des amendes.

Cette méthode sera désormais opposable à l’ADLC, puisque le communiqué précise qu’il engage cette dernière et a valeur de directive au sens de la jurisprudence administrative. Les intéressés pourront ainsi mieux comprendre, avant-même qu’une décision ne soit prise, comment est évaluée la sanction pécuniaire proposée à leur encontre par les services d’instruction de l’ADLC, proposition sur laquelle ils pourront présenter leurs observations. Enfin, le communiqué permettra aux juridictions de contrôle de vérifier plus aisément la détermination des sanctions décidées par l’ADLC.

L’ADLC fixe ainsi un montant de base de l’amende en fonction de la proportion de la valeur des ventes, réalisées en France, des produits et services en relation avec l’infraction. Cette proportion est comprise entre 0 à 30% selon la gravité des pratiques prohibées et l’importance du dommage causé à l’économie. Dans le cas d’un accord horizontal entre concurrents portant sur la fixation des prix, sur une répartition du marché ou une limitation de la production, pratiques considérées comme les plus graves, cette proportion se situe entre 15 et 30%.

Compte tenu de l’exigence légale d’individualisation et du principe de proportionnalité, l’ADLC module ce montant de base en fonction de l’existence de circonstances atténuantes (telles que participation à la pratique sous la contrainte ou agissements ayant perturbé l’entente) ou de circonstances aggravantes (telles que rôle de meneur, adoption de mesures en vue de contraindre ou de rétorsion, ou encore jouissance d’une capacité d’influence ou autorité morale). La réitération de pratiques prohibées dans un délai inférieur à 15 ans, critère autonome, augmente dans une proportion de 15 à 50% le montant de base de l’amende.

Enfin, dernière étape, l’ADLC vérifie que le montant obtenu après individualisation n’excède pas le maximum légal prévu par l’article L.464-2 du Code de commerce (qui est 10% du chiffre d’affaires mondial pour les entreprises). Elle tient également compte des éventuelles réductions au titre d’une non-contestation de griefs ou de l’exonération totale ou partielle résultant d’une procédure de clémence. Le montant de l’amende peut également être réduit en fonction de la faible capacité contributive individuelle de l’entreprise concernée.

L’ADLC précise enfin que dans le cadre des pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appel d’offres, la valeur des ventes ne constitue pas un indicateur approprié. Le montant de base de la sanction pécuniaire est alors constitué non pas par la valeur des ventes en France des produits ou services en relation avec l’infraction, mais par l’application d’un coefficient au chiffre d’affaires total (c’est-à-dire tous produits confondus) réalisé en France par l’entreprise ayant participé aux pratiques anticoncurrentielles.