Si l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification, ni de l'organisation du travail, ni des conditions d'emploi, ni de la durée du travail ou de volume et de structure des effectifs et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation économique et financière de la société, le projet ne relève pas de la consultation obligatoire du comité d'entreprise.

Cass. soc. 1er février 2017 n° 15-22.362 FD