La législation européenne protège les consommateurs et professionnels qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales – Arrêt C‑52/13, CJUE du 13 mars 2014

S'agissant de la protection des professionnels, la Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 vise la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite en tant que deux infractions autonomes.

Afin d'interdire et de sanctionner une publicité trompeuse, il n'est pas nécessaire que cette dernière constitue en même temps une publicité comparative illicite.