POUR RAPPEL : depuis le 1er juin 2014, les anciens salariés conservent à titre gratuit le bénéfice de la couverture frais de santé appliquée dans leur ancienne entreprise dans la limite de 12 mois en cas de départ de l’entreprise ouvrant droit à prise en charge par le régime de l’assurance chômage (loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013).
Au 1er juin 2015, toutes les entreprises ayant mis en place une couverture prévoyance (décès, invalidité et incapacité de travail) seront tenus d’assurer le maintien de ces garanties à leurs ex-salariés selon les mêmes modalités.
Pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, il conviendra, en application de la jurisprudence actuelle, de retenir la date d’envoi de la lettre de licenciement.
En conséquence, les salariés dont la lettre de licenciement aura été envoyée antérieurement au 1er juin 2015 ne bénéficieront pas des nouvelles dispositions sur la portabilité de la prévoyance, alors même que leur contrat de travail prendra fin postérieurement à cette date.
