Cour d’appel de Paris, 23 mai 2013, RG n° 12-01166

La Cour décide que sans exiger que les relations commerciales se poursuivent de façon totalement identique en termes de volume, l'auteur de la rupture doit, sauf circonstances particulières qui lui soient extérieures, assurer la réalité du préavis en poursuivant ses commandes en volume équivalent. Elle en déduit que si un accord peut être passé entre les partenaires pour un dénouement progressif de la relation commerciale il ne saurait empêcher le contrôle juridictionnel du respect de la réalité du préavis au travers des volumes d'échanges pendant sa durée. Elle considère en effet que raisonner autrement reviendrait à accepter des dérogations conventionnelles à l'article L. 442-6, I, 5°, ce qui n'est pas possible s'agissant d'une disposition d'ordre public économique. L’auteur de la rupture doit, lorsqu’il conclut une transaction avec la "victime", s’assurer que celle-ci permet le maintien d’un chiffre d’affaires équivalent à celui ayant existé pendant la relation commerciale.