Le 26 septembre dernier, la Commission européenne a décidé de lancer une enquête officielle sur le processus de normalisation des paiements en ligne mis en oeuvre par le Conseil européen des paiements (EPC). L’EPC est une institution créée en 2002 afin de lancer le projet d’autoréglementation SEPA (Single Euro Payments Area), appelé aussi « l’espace unique de paiements en euros ».

L’EPC, en charge des moyens et circuits de paiement, est le coordinateur ainsi que le centre décisionnel de l’industrie bancaire en matière de paiements. Plus précisément, l’EPC, dont les membres sont essentiellement des associations bancaires, des institutions de paiement et des banques situées dans les différents Etats membres de l’Union Européenne, soutient et assure la promotion dudit projet SEPA.

Ce projet, au coeur de l’enquête lancée par la Commission européenne, a pour ambition de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, applicable dans tous les Etats membres européens. Ce projet permettrait de faciliter la réalisation de paiements dans la zone euros (par carte de crédit ou de débit, par virement ou prélèvement bancaire) afin que ces paiements se fassent dans les mêmes conditions dans tout l’espace européen et ce, de manière « aussi simple que les paiements nationaux, effectués à l’intérieur d’un même pays »1.

1 http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/i ndex_fr.htm Dans ce cadre, l’EPC élabore des règles générales applicables au secteur de l’epaiement et c’est ce processus de normalisation des paiements en ligne qui est remis en cause quant à sa conformité aux normes européennes applicables en matière de concurrence.

La Commission européenne s’interroge donc sur le caractère anticoncurrentiel ou non de ce processus, s’inquiétant d’éventuels risques d’entente ou d’abus de position dominante. Cette enquête est liée au dépôt d’une plainte d’une entreprise spécialisée dans les paiements en ligne par virement, plainte qui sera aussi examinée au cours de cette enquête.

L’autorité européenne veut s’assurer que ce marché n’est pas fermé « du fait de l’exclusion de nouveaux arrivants et des prestataires de services de paiement qui ne sont pas contrôlés par une banque ». Le vice-président de la Commission, Joaquin Almunia, en charge de la politique de la concurrence, a d’ailleurs précisé qu’en « principe, les normes favorisent l’interopérabilité et la concurrence, mais nous devons veiller à ce que le processus de normalisation ne limite pas inutilement les perspectives offertes aux nonparticipants »2.  

Dans son communiqué de presse, la Commission européenne précise que l’ouverture d’une enquête ne signifie pas pour autant qu’une infraction existe obligatoirement, mais simplement que ce dossier sera examiné en priorité. L’autorité a précisé toutefois que si le marché des paiements en ligne était véritablement fermé, ce pourrait être à l’origine d’une hausse des prix subie par les ecommerçants et les consommateurs.

L’ouverture de cette procédure entraîne le dessaisissement de compétence des autorités nationales de concurrence qui ont dès lors l’interdiction de prendre une décision contraire à toute décision adoptée par la Commission.