Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a récemment publié le rapport final sur son étude de marché, intitulé Innovation et services émergents axés sur les technologies dans le secteur canadien des services financiers (le « rapport »), qui analyse les enjeux réglementaires et non réglementaires auxquels fait face le secteur des technologies financières (aussi appelées « fintech ») au Canada. Le rapport présente des recommandations pour répondre à ces enjeux, dont un bon nombre se démarquent du paradigme actuel de la réglementation des services financiers. Le présent bulletin résume la portée de l’étude de marché du Bureau et les 11 recommandations générales.

PORTÉE DE L’ÉTUDE

Il a été largement rapporté que malgré les innovations et les exemples de réussite au pays, les Canadiens adoptent moins rapidement que d’autres certains aspects de la fintech. Cherchant à comprendre la cause de cette tendance, le Bureau a effectué une série d’entrevues et de rencontres, au cours des 18 derniers mois, avec divers fournisseurs de services financiers, et a organisé un atelier d’une journée, en février 2017, réunissant divers intervenants de ce secteur. Après la publication d’une version préliminaire de son rapport le 6 novembre 2017, le Bureau a reçu 30 propositions qui, selon lui, valident ses conclusions. Le rapport final a fait l’objet de modifications mineures et a été publié le 14 décembre 2017.

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

Le Bureau a présenté 11 recommandations aux organismes de réglementation et décideurs politiques. Dans l’ensemble, les recommandations visent à abaisser les barrières qui nuisent à l’entrée des entreprises de fintech et à créer un régime réglementaire qui peut suivre l’évolution des technologies. Les recommandations sont les suivantes :

  1. La réglementation doit demeurer neutre sur le plan de la technologie. Le Bureau a constaté que des institutions financières établies tout comme de nouvelles entreprises de fintech éprouvent de la frustration lorsqu’elles tentent d’adapter leurs services et produits financiers novateurs à une réglementation désuète fondée sur des technologies obsolètes ou qui ne tient même pas compte de la technologie. L’instauration de règlements généraux fondés sur des principes pourrait faire en sorte que la réglementation reste pertinente plus longtemps malgré l’évolution rapide et constante des technologies.
  2. La réglementation doit, dans la mesure du possible, être fondée sur des principes. Les règlements devraient être axés sur un résultat souhaité plutôt que sur les moyens d’atteindre ce résultat, et permettre au marché de faire l’essai de moyens novateurs d’atteindre ce résultat.
  3. La réglementation doit être fondée sur la fonction de l’entité. La plupart des règlements fédéraux relatifs aux services financiers s’appliquent à des catégories d’entités. Par conséquent, il arrive fréquemment que différents types d’entités qui remplissent les mêmes fonctions soient assujettis à des règlements différents, plus spécialement en ce qui a trait aux questions liées à la protection des consommateurs.
  4. La réglementation doit être proportionnelle aux risques. Le rapport préconise une approche progressive à l’égard de la réglementation qui ferait la distinction entre des services à risque élevé (les règlements interbancaires, par exemple) et des produits à faible risque (les cartes prépayées, par exemple), ainsi que des règlements échelonnés au sein d’un même secteur fonctionnel.
  5. Les organismes de réglementation doivent poursuivre leurs efforts d’harmonisation de la réglementation entre les territoires. Le Bureau salue les efforts d’harmonisation des autorités en valeurs mobilières, mais croit qu’il y a encore beaucoup de chemin à parcourir afin de réduire les coûts de conformité et de faciliter les entrées sur le marché.
  6. Les décideurs politiques devraient encourager la collaboration à la grandeur du secteur. Le rapport traite de plusieurs bacs à sable réglementaires, en particulier dans le domaine des valeurs mobilières, et encourage d’autres formes de collaboration entre les organismes de réglementation et le secteur des services financiers, de même qu’entre les organismes de réglementation dans d’autres territoires. Les bacs à sable réglementaires, qui sont essentiellement créés par les organismes de réglementation pour permettre aux entreprises de fintech et autres entreprises innovatrices de mener des expérimentations en temps réel dans un cadre réglementaire et sans risques de pénalités, sont devenus un moyen populaire à l’échelle mondiale de favoriser l’innovation. Jusqu’ici, le Canada n’a pas encore créé de bacs à sable réglementaires en dehors de la sphère des valeurs mobilières.
  7. Les décideurs politiques devraient désigner un responsable clair et unique des politiques de fintech au Canada. Le Royaume-Uni, les États-Unis, Singapour, l’Allemagne, l’Australie et Hong Kong sont reconnus comme des chefs de file mondiaux en matière de fintech, et le Bureau attribue en partie les succès que connaissent quelques-uns de ces territoires à la désignation d’un responsable clair et unique des politiques en la matière. Le Bureau recommande d’ailleurs aux décideurs politiques canadiens d’envisager l’adoption de cette approche.
  8. Les organismes de réglementation devraient favoriser un meilleur accès à l’infrastructure et aux services centraux. Selon le Bureau, le système de paiements et les services bancaires sont des générateurs importants de coûts et d’obstacles pour les entreprises de fintech qui tentent de percer le secteur des services financiers. Par conséquent, le rapport recommande de réduire ces obstacles, dans la mesure du possible, et d’équilibrer les risques que ces barrières sont censées gérer.
  9. Les décideurs politiques devraient adopter un accès « ouvert » élargi aux systèmes et aux données à l’aide d’interfaces de programmation des applications. Les entreprises de fintech éprouvent souvent des difficultés du fait qu’elles n’ont pas accès aux données sur les consommateurs canadiens. De plus, de nombreux domaines de l’innovation, tels que l’intelligence artificielle, requièrent des quantités importantes de données. Le Bureau prône un accès ouvert aux données sur les consommateurs pour encourager la concurrence et l’innovation. Le Bureau étudie également les enjeux liés au droit de la concurrence et aux mégadonnées, de manière générale, et a publié un document de travail provisoire distinct sur ce sujet plus tôt cette année.
  10. Les participants et les organismes de réglementation du secteur devraient évaluer le potentiel de l’identification numérique. De nouvelles technologies pourraient aider les institutions financières établies et les nouvelles entreprises de fintech à réduire les coûts d’intégration, de même que faciliter le passage d’un fournisseur de services financiers à un autre. Le rapport entrevoit également la possibilité de créer un identifiant numérique universel, ce qui représenterait un tournant majeur par rapport aux processus actuels utilisés par les institutions financières, plus particulièrement en ce qui a trait à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
  11. Les décideurs politiques devraient continuer à réviser fréquemment leurs cadres réglementaires. Les lois désuètes causent du tort aux entreprises qui peinent à adapter leurs technologies à des normes dépassées, et exposent les consommateurs à des risques qui font l’objet d’une réglementation insuffisante. Les cadres réglementaires devraient être constamment revus pour suivre l’évolution rapide des technologies.

RECOMMANDATIONS PROPRES AU SECTEUR

Outre les 11 recommandations générales, le rapport aborde dans le détail trois catégories de services financiers : paiements et systèmes de paiement, prêts, et opérations et conseils d’investissement. Le rapport présente des recommandations particulières pour chacune de ces catégories, dont nombre d’entre elles recoupent les 11 recommandations générales. Le Bureau reconnaît que beaucoup d’autres domaines pourraient tirer avantage des recommandations.