Avec la promulgation de la loi n° 14.112/2020 entrée en vigueur le 23 janvier 2021, le Brésil adopte la loi type de la Commissions des Nations Unies pour le Droit Commercial International (« CNUDCI ») sur l’insolvabilité internationale de 1997 (la « Loi Type »), devenant ainsi le 49ème Etat à le faire.

L’adoption par le Brésil de la loi Type facilitera sans nul doute le traitement des procédures d’insolvabilité internationale et le sauvetage des entreprises, permettant notamment la prise en considération des procédures d’insolvabilité connexes ouvertes dans d’autres Etats.

Le Brésil a connu ces dernières années une augmentation du nombre de procédures d’insolvabilité, avec les sociétés Oi, OAS, OGX ou encore Parmalat[1]. Toutefois, jusqu’à présent, le droit brésilien de la faillite restait muet sur les procédures d’insolvabilité internationale et avait fait le choix d’ignorer la présence de procédures d’insolvabilité connexes dans plusieurs juridictions étrangères.

La Loi type s’appliquera au Brésil d’une part lorsque le débiteur insolvable dispose de biens dans plus d’un État; ou, d’autre part, lorsque certains des créanciers du débiteur ne sont pas ressortissants de l’État où la procédure d’insolvabilité a été ouverte[2].

L’adoption de la Loi Type par le Brésil permettra également[3] :

  • D’assurer l’accès à ses tribunaux à la personne administrant une procédure d’insolvabilité étrangère ;
  • De déterminer dans quel cas une procédure d’insolvabilité étrangère doit se voir accorder la « reconnaissance » et quelles peuvent être les conséquences de cette reconnaissance. Le tribunal compétent pour la reconnaissance de la procédure étrangère et pour la coopération avec les autorités étrangères sera le lieu de l’établissement principal du débiteur au Brésil ;
  • De prévoir un régime transparent pour ce qui est du droit des créanciers étrangers d’entamer une procédure d’insolvabilité sur son territoire, ou d’y participer ;
  • D’autoriser ses tribunaux à coopérer plus efficacement avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers intervenant dans une affaire d’insolvabilité ;
  • D’autoriser ses tribunaux et les personnes administrant la procédure d’insolvabilité sur son territoire à solliciter une assistance à l’étranger ;
  • D’établir des règles de coordination en cas de procédures d’insolvabilité concurrentes sur son territoire et dans un État étranger.

L’adoption de la Loi Type présente ainsi de multiples avantages pour le Brésil. Le processus de résolution des procédures d’insolvabilité est désormais empreint d’efficacité et de prévisibilité, garantissant aux investisseurs d’être mieux protégés et de voir mieux préservée la valeur de leurs actifs au Brésil et à l’étranger[4]. Ces nouvelles mesures vont également permettre un meilleur redressement des entreprises en difficulté en passant par une sécurisation des investissements et la préservation des emplois[5].

Les changements apportés au droit brésilien de la faillite sont cruciaux pour le développement de l’économie brésilienne et représentent une étape de plus dans son objectif d’attirer davantage d’investisseurs étrangers.