Le 16 novembre 2012, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a donné gain de cause aux demandeurs dans un recours collectif contre le George Brown College (« GBC ») pour publicité trompeuse (Ramdath et al v The George Brown College of Applied Arts and Technology, 2012 ONSC 6173). La Cour a conclu que le GBC avait fait des assertions trompeuses dans son programme des cours en laissant entendre que certaines accréditations de l’industrie pouvaient être obtenues dans le cadre d’un programme international d’administration des affaires. Cette décision a récemment été confirmée par la Cour d’appel de l’Ontario. Même si les dommages-intérêts n’ont pas encore été évalués, cette affaire confirme néanmoins qu’il est possible d’intenter des recours collectifs pour publicité trompeuse.

L’assertion contestée a paru dans le programme des cours des années scolaires 2007-2008 et 2008-2009, et énonçait que le programme international d’administration des affaires donnait « aux étudiants l’occasion d’obtenir trois désignations/accréditations de l’industrie ». Cependant, le GBC n’avait pas l’autorité de conférer ces accréditations, et ne disposait pas non plus d’ententes permettant aux étudiants de les obtenir. Les crédits obtenus dans le cours offert par le GBC ne répondaient pas aux exigences en vue de l’obtention des accréditations. De nombreux étudiants, y compris de nombreux étudiants étrangers, s’étaient inscrits au programme principalement pour obtenir ces accréditations de l’industrie, et ont déclaré qu’ils ne se seraient pas inscrits autrement. Après l’obtention de leur diplôme et quand ils ont réalisé qu’ils n’obtiendraient pas les accréditations, les étudiants ont déposé une plainte au GBC. Le GBC a modifié le libellé dans le programme des cours mais a refusé de reconnaître que le texte original avait été trompeur.

Les étudiants se sont regroupés et ont intenté un recours pour assertion inexacte faite avec négligence, violation de la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») et bris de contrat. Au procès, le GBC a insisté pour dire que le programme des cours n’avait pas été trompeur au motif que les étudiants avaient reçu ce que la publicité promettait, c’est-à-dire, un certificat du GBC et l’occasion d’obtenir les accréditations de l’industrie si les étudiants le voulaient. La Cour a rejeté cet argument, concluant plutôt que le libellé laissait clairement entendre que les accréditations, ou du moins des crédits en vue de leur obtention, pouvaient être obtenus en suivant le cours.

La Cour a également rejeté l’argument selon lequel si les étudiants avaient effectué des recherches diligentes relativement aux accréditations de l’industrie, ils auraient réalisé que le GBC n’était pas à même d’offrir les accréditations ni les crédits en vue de l’obtention de ces dernières. La possibilité que de telles recherches diligentes aurait dissipé l’insinuation selon laquelle le fait de suivre le programme international d’administration des affaires mènerait directement à l’obtention des accréditations de l’industrie, ne constituait pas une défense acceptable. Il a été prouvé aussi que plusieurs professeurs avaient affirmé aux étudiants plaignants que la réussite de certains cours du programme leur permettrait d’obtenir les accréditations de l’industrie. 

La Cour n’a eu aucune difficulté à conclure que le GBC avait une obligation de diligence envers ses étudiants et qu’il savait ou aurait dû savoir que les assertions étaient trompeuses, ce qui constitue donc une assertion inexacte faite avec négligence. En ce qui a trait à la violation de Loi sur la protection du consommateur, la Cour a conclu que les étudiants étaient des « consommateurs » aux fins de la loi, et n’entraient pas dans la catégorie de particulier « qui agit à des fins commerciales », même si les cours étaient suivis dans le but de faire progresser leur carrière. La LPC interdit les « pratiques déloyales », lesquelles comprennent des « assertions, fausses trompeuses ou mensongères ». La Cour a estimé qu’il y avait clairement une violation de cette disposition. La Cour s’est seulement brièvement penchée sur la notion de bris de contrat en concluant que les modalités du contrat entre le GBC et les étudiants n’avaient pas été violées au sens strict.

La Cour a conclu que l’octroi de dommages-intérêts constituait une réparation appropriée, mais ces derniers seront évalués dans la prochaine phase du litige.

La Cour d’appel de l’Ontario n’a pas fourni de motifs élaborés dans son affirmation de la décision de la Cour supérieure, mais quelques conclusions de cette décision attirent l’attention. Premièrement, la Cour d’appel a jugé que les programmes de cours sont créés dans le but que les étudiants s’y fient pour choisir leur programme d’études, et donc, que le GBC a un devoir de diligence envers les étudiants. Deuxièmement, la Cour d’appel s’en est remise à la conclusion du juge de première instance selon laquelle les étudiants étaient des « consommateurs » aux termes de la LPC et n’entraient pas dans la catégorie de particuliers « agissant à des fins commerciales ». Enfin, la Cour a jugé qu’aux termes de la LPC, il n’est pas nécessaire pour un consommateur de montrer qu’il s’est fié à une pratique déloyale pour avoir droit à une réparation. L’appel a donc été rejeté avec dépens, en faveur des défendeurs.

Ce dossier illustre bien les dangers potentiels liés au fait de faire des assertions trompeuses, et ce, même dans des publications limitées comme des programmes de cours. Il met également en lumière la possibilité d’intenter des recours collectifs contre des annonceurs tant en vertu de la common law qu’en vertu de lois provinciales de protection du consommateur.