L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé une nouvelle campagne musclée visant à sévir contre l’évasion fiscale internationale. En outre, l’ARC aura d’importants pouvoirs de collecte de renseignements supplémentaires :

  1. L’ARC pourra remettre aux dénonciateurs une somme pouvant atteindre jusqu’à 15 % des impôts perçus par suite des renseignements obtenus.
  2. Les institutions financières et autres intermédiaires qui déclarent des transferts internationaux de fonds par voie électronique au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada devront les déclarer à l’ARC.
  3. Le processus de l’ARC pour l’obtention de renseignements sur les contribuables auprès de tiers comme les banques sera rationalisé.
  4. Les contribuables qui possèdent des actifs et qui touchent des revenus à l’étranger seront soumis à des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux déclarations, et ceux dont la situation est non conforme seront assujettis à des délais de prescription prolongés pour une nouvelle cotisation.

Les amendes administratives imposées pour l’omission de déclarer des opérations, des actifs ou des revenus à l’étranger peuvent être extrêmement onéreuses. Ces amendes sont établies en fonction du coût ou de la juste valeur marchande des actifs sous­jacents. Par conséquent, elles peuvent être supérieures au montant des impôts impayés. Nous avons récemment été témoin de l’évaluation d’amendes administratives s’élevant à cinq fois le montant des impôts impayés. Les amendes imposées pour évasion fiscale au criminel ne peuvent représenter plus de 200 pour 100 du montant de la fraude fiscale, en plus du risque d’emprisonnement.

L’ARC offre le Programme des divulgations volontaires aux contribuables qui veulent éviter de payer ces amendes administratives et le risque de se voir imposer des amendes et une peine d’emprisonnement pour évasion fiscale au criminel. Un contribuable qui a omis de déclarer des opérations, des actifs ou des revenus à l’ARC peut se présenter par la suite pour corriger sa situation de non­conformité. Pour être admissibles aux termes du Programme des divulgations volontaires, les divulgations doivent être entamées avant que l’ARC ne prenne des mesures d’exécution.

Une divulgation réussie aux termes du Programme des divulgations volontaires permet également à l’ARC de réduire les intérêts évalués sur les impôts impayés pour les années antérieures aux trois plus récentes années d’imposition et sur lesquelles porte la divulgation. Le programme a permis à des dizaines de milliers de contribuables de corriger leurs antécédents de non­conformité et de remplir les coffres fédéraux de milliards de dollars en impôts impayés.