COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 11 JANVIER 2017, n°15-15750, publié au bulletin.

Ne fait pas l'objet d'un usage sérieux la marque enregistrée postérieurement à la cessation de la commercialisation des véhicules visés au dépôt, et alors que son titulaire l'a exclusivement utilisée pour des produits dérivés.

Depuis 1956, l’association « Les Amis de Delage » réunit des amateurs et passionnés de la marque « Delage », qui entretiennent le souvenir du célèbre constructeur automobile éponyme, disparu en 1955. L’association est titulaire de la marque semi-figurative française « Delage » n°1 310 386 (ci-après, la Marque) déposée en 1985, et désignant en classe 12 des véhicules et appareils de locomotion.

La société Denty, créée en 2011, exploite une activité de maroquinerie de luxe sous la marque « Delage ». Elle a déposé plusieurs marques, dont certaines visent les véhicules de la classe 12.

Denty a fait assigner Les Amis de Delage devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de déchéance de ses droits sur la Marque en raison de l’absence d’usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans pour les produits de la classe 12.

Le 19 septembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré l’association déchue de ses droits sur la Marque.

Par arrêt du 14 avril 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement.

Après avoir rappelé que l’usage sérieux suppose l’exploitation du signe qui correspond à la fonction de la marque, qui est de garantir au consommateur concerné l’identité d’un produit en lui permettant de distinguer sans confusion possible ceux qui ont une autre provenance, la Cour d’appel a précisé que « cet usage doit être apprécié concrètement en tenant compte notamment des caractéristiques des produits en cause et de la structure du marché concerné, la seule circonstance que les produits pour lesquels la marque a été enregistrée ne soient plus présents sur le marché, s’agissant en particulier de véhicules d’époque déjà construits ou commercialisés, ne pouvant exclure un usage sérieux de la marque ».

L'arrêt a retenu que pour les véhicules ou appareils de locomotion visés au dépôt, le signe, sous la forme déposée, ne pouvait être utilisé que sur le marché de collectionneurs, la création et la fabrication des automobiles et moteurs Delage ayant cessé en 1955, soit depuis trente ans lors du dépôt de la Marque. Or, selon l'arrêt, l’association contribue par son action à conserver les éléments distinctifs de la Marque pour des véhicules ou des éléments nécessaires à leur utilisation ou locomotion, notamment en vendant des manuels de pièces détachées, en présentant sur son site internet des annonces de ventes d'accessoires ou de véhicules Delage, ou en faisant la publicité de diverses manifestations en lien avec les véhicules ou les accessoires Delage.

Ce faisant, Les Amis de Delage ont, selon la Cour d'appel, utilisé la Marque conformément à sa fonction essentielle, nonobstant par ailleurs leur « absence de visée économique à titre personnel ».

La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond. L’association n'est pas titulaire de la marque sous laquelle les véhicules Delage ont été mis sur le marché. La Marque dont elle fait usage a été enregistrée après la cessation de la commercialisation des véhicules, et l'association l'a utilisée pour des produits et services qui ne sont pas couverts par son enregistrement. En conséquence, la Marque n'est pas utilisée par l'association pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou pour des produits ou services se rapportant aux produits déjà commercialisés par ses soins.

La Cour de cassation écarte ainsi l’application de la jurisprudence Ansul de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJCE, 11 mars 2003, n° C-40/01) en l’espèce. Selon cet arrêt, la circonstance que l’usage de la marque arguée de déchéance ne concerne pas des produits nouvellement offerts sur le marché mais des produits déjà commercialisés n’est pas de nature à priver cet usage de son caractère sérieux, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou pour des produits ou des services qui se rapportent directement aux produits déjà commercialisés et qui visent à satisfaire les besoins de la clientèle de ces mêmes produits.

Ainsi que le relevait le premier moyen invoqué au soutien du pourvoi, cette exception ne peut en effet jouer que dans l’hypothèse où la marque arguée de déchéance a elle-même déjà été utilisée pour commercialiser les produits pour lesquels elle a été enregistrée. Tel n’était pas le cas en l'espèce.