Nous avons déjà abordé les premières mesures de sanctions qui ont été adoptées lors de deux synthèses des 28 février et 11 mars. La présente note couvre les nouvelles mesures restrictives adoptées le 15 mars 2022 par l'Union européenne en réaction au conflit russo-ukrainien.

Les restrictions économiques applicables aux transactions avec la Russie continuent d'être étendues au regard de l'évolution du conflit en Ukraine. Dans la continuité des trois premières salves de sanctions, l'Union européenne renforce les restrictions des échanges commerciaux des Etats membres avec la Russie.

Par deux nouveaux Règlements UE1 , les Etats membres ont élargi la liste des personnes visées par les sanctions individuelles et ont introduit de nouvelles restrictions tant commerciales que financières.  

1. Mesures individuelles restrictives

L'Union européenne a élargi la liste des personnes physiques et entités soumises à un gel d'avoirs et à des interdictions de voyager. Le règlement d'exécution du 15 mars 2022 a ajouté 15 individus ainsi que 9 entités sur la liste des gels d'avoirs.

Au 21 mars 2022, la liste des personnes concernées par les mesures individuelles restrictives comporte 893 personnes physiques et 65 personnes morales.

2. Restrictions commerciales

2.1 Sanctions visant les produits sidérurgiques 

L'Union européenne a pris de nouvelles dispositions visant à interdire l'importation dans le territoire de l'Union, l'achat direct ou indirect ainsi que le transport des produits sidérurgiques originaires de Russie ou qui ont été exportés depuis la Russie

S'ajoute à cela l'interdiction de fournir tout service d'assistance technique, de courtage, de financement ou d'assistance financière en lien avec les produits visés ci-dessus.

2.2 Sanctions visant les produits de luxe

Les Etats membres ont adopté de nouvelles dispositions visant à interdire la vente, la fourniture, le transfert, l'exportation d'articles de luxe, qu'ils soient originaires ou non de l'Union, à toute personne ou entité en Russie ou aux fins d'utilisation dans ce pays.

L'ensemble des produits de luxe énumérés2 sont concernés dès lors que leur valeur dépasse la somme de 300 euros par article, sauf indication contraire.

La liste de ces produits de luxe est très large et inclut notamment le caviar, les truffes et préparations à base de truffes, les vins et boissons spiritueuses de haute qualité, les articles de maroquinerie, les articles électroniques à usage domestique (aspirateurs, sèche-cheveux, grille-pain…), les instruments de musique4, les équipements de sport (vêtements, chaussures, gants…). 

Une exception est toutefois prévue pour les articles visés qui sont nécessaires aux tâches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des Etats membres, ou de pays partenaires en Russie ou d'organisations internationales

3. Sanctions financières

3.1 Interdiction de transactions avec certaines sociétés d'Etat russes

L'Union européenne a introduit une nouvelle interdiction de transaction avec certaines sociétés d'Etat qui sont déjà soumises à des restrictions de refinancement

Sont ainsi visées, (i) une liste de douze sociétés reproduite ci-dessous, (ii) les entités établies en dehors de l'Union dont plus de 50% des droits de propriété sont détenus par une des douze sociétés listées précédemment et (iii) les entités agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point (i) ou (ii).

La liste des douze sociétés visées est la suivante :

- OPK OBORONPROM

- UNITED AIRCRAFT CORPORATION

- URALVAGONZAVOD

- ROSNEFT

- TRANSNEFT

- GAZPROM NEFT

- ALMAZ-ANTEY

- KAMAZ

- ROSTEC (RUSSIAN TECHNOLOGIES STATE CORPORATION)

- JSC PO SEVMASH

- SOVCOMFLOT

- UNITED SHIPBUILDING CORPORATION 

Toutefois, quelques exceptions sont prévues :

- L'interdiction énoncée ne s'applique pas à l'exécution jusqu'au 15 mai 2022 des contrats conclus avant le 16 mars 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

- L'interdiction n'est pas applicable aux transactions effectuées qui se révèlent strictement nécessaires à l'achat, l'importation ou au transport de combustibles fossiles tels que le charbon, le pétrole, le gaz naturel ainsi que le titane, l'aluminium, le cuivre, le nickel, le palladium et le minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l'Union.

- L'interdiction ne s'applique pas non plus aux transactions liées à des projets énergétiques hors de Russie dans lesquels une société listée précédemment est actionnaire minoritaire. 

3.2 Interdiction de fourniture de services de notation de crédit

L'Union européenne a introduit une nouvelle sanction visant à interdire dès le 15 avril 2022, toute fourniture de services de notation de crédit à tout ressortissant russe et toute personne physique résidant ou personne morale établie en Russie. 

S'ajoute à cela l'interdiction de leur donner accès à tout service de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit.

Une exception subsiste pour les ressortissants d'un Etat membre ou les personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un Etat membre. 

3.3 Sanctions visant les nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie Russe

Les Etats membres ont décidé d'une interdiction des nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie Russe. Il est ainsi interdit d'acquérir ou d'augmenter une participation dans toute personne morale opérant dans le secteur de l'énergie russe. Il est également interdit d'accorder de nouveaux prêts, de crédits ou de fournir un financement de toute autre manière.

Toutefois, des exceptions peuvent être accordées par les autorités compétentes lorsque l'activité est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique dans l'Union européenne.