Attirer les investissements étrangers est depuis toujours un moyen efficace pour les pays en développement de stimuler leur économie et d’augmenter leur croissance économique. La mise en place d’un environnement juridique favorable par le gouvernement est un des critères essentiels pour rendre un pays plus attractif aux investisseurs étrangers en régulant les différentes phases de ces investissements.

Dans cette optique, la première loi destinée à assurer une protection juridique aux investisseurs étrangers en Iran fut la Loi de Protection de l’Investissement Etranger de 1954 qui, réellement favorable à l’essor de ces investissements, alla dans le sens opposé à celui produit par la nationalisation de l’industrie pétrolière quelques années auparavant. Les investissements étrangers en Iran ont connu un fort recul après la Révolution Islamique de 1979 et la vague de nationalisations massives qui a suivi dans les principaux secteurs économiques en Iran. Aujourd’hui, le gouvernement iranien est le principal acteur de l’économie du pays, le secteur privé jouant pour l’essentiel un rôle complémentaire.

Néanmoins, divers facteurs historiques et contemporains ont créé un terrain favorable au redéploiement d’activités d’origines étrangères en Iran. La fin des huit années de guerre entre l’Iran et l’Irak et le besoin de reconstruire et développer l’économie ont conduit à l’établissement de nouvelles zones d’échanges, à une nouvelle interprétation de la Constitution iranienne, à une accélération de la privatisation de l’économie et à l’adoption d’une loi nouvelle pour les investissements étrangers, la Loi et règlement exécutif relatifs à l’Encouragement et à la Protection de l’Investissement Etranger (FIPPA) de 2002. La loi FIPPA 2002 a amélioré le régime des investissements étrangers en Iran en élargissant leur champ d’application, en établissant une protection des nouvelles méthodes d’investissement telles que le financement de projet, les arrangements BOT et les opérations de rachat ainsi que certaines autres concessions aux nouveaux investisseurs.

Aujourd’hui, la levée partielle des sanctions économiques internationales à l’encontre de l’Iran et la mise en œuvre en janvier 2016 du plan d’action globale commun et les mesures restrictives (« Joint Comprehensive Plan of Action » - JCPOA) entre l’Iran et l’Union européenne, accompagnés des Etats-Unis, du Royaume Uni, de l’Allemagne, de la France, de la Russie et de la Chine a fait entrer l’Iran dans une nouvelle ère de développement économique. Les entreprises internationales voient l’Iran comme un nouveau marché inexploité, qui, après des décennies, est ouvert aux investissements. Il n’en reste pas moins que les investisseurs réclament un corpus de règles plus transparent, précis, compréhensible et à jour de ce qui correspond actuellement aux besoins de l’économie iranienne.

A cette fin, l’Iran a pris l’initiative lors du forum de la Chambre du Commerce de Téhéran d’étudier les obstacles aux investissements étrangers sous l’égide de FIPPA 2002. Elle a ainsi établi une proposition pour améliorer l’environnement des investisseurs étrangers en Iran puisqu’il est largement répandu que le régime actuel des investisseurs étrangers en Iran, souffre d’inadéquations et d’ambiguïtés par rapport aux autres pays en développement. Les différents comités de la Chambre du Commerce de Téhéran ont mis en lumière un certain nombre de ces problèmes.

1. Un régime légal orienté vers l’obtention d’une licence

L’organisation pour l’investissement et l’assistance économique et technique en Iran (« OIETA ») est actuellement l’unique entité en charge de délivrer une licence aux investissements étrangers et affaires assimilées. Selon l’article 5 de la loi FIPPA, toutes demandes pour admission, entrée, utilisation et rapatriement doit être faite auprès de cette Organisation. Le Bureau de l’Investissement Etranger (« FIB ») est la plus haute autorité dans le processus de délivrance de la licence, ses membres sont députés des différents ministères et membres de la Bank Centrale d’Iran (FIPPA, article 6), c’est elle qui prend les décisions sur la demande formulée par l’investisseur étranger auprès de l’OEITA.

Ce régime de délivrance de licence pour les investisseurs étrangers en Iran s’est trouvé être inefficace et a rendu le processus d’investissement en Iran coûteux. Le système est considéré comme désuet et devrait évoluer sous l’impulsion du comité de la Chambre du Commerce de Téhéran pour répondre aux exigences du monde d’aujourd’hui et à la nécessité d’une organisation indépendante et professionnelle avec un nouveau régime juridique.

2. Un système de propriété

Etant donné la nature complexe du statut juridique de la détention d’actifs immobiliers en Iran et ses nombreuses limitations, il est attendu qu’au moins une des améliorations de la loi se concentre sur la question et résolve les complications existantes.

L’article 2 de la loi FIPPA dispose que la loi relative à la détention de biens immobiliers par des ressortissants étrangers, promulguée le 6 juin 1931, devrait demeurer applicable. Selon cette loi, la propriété de terrains, de quelque nature et quelque mesure que ce soit, au nom du ressortissant étranger, n’est pas autorisée et la loi FIPPA 2002 réitère cette disposition concernant les investisseurs étrangers.

D’un autre côté, les sociétés établies en Iran par des entreprises étrangères sont considérées comme des entités iraniennes et selon l’article 34 de la loi FIPPA Executive Regulation 2002, dans les cas où les investissements étrangers mènent à la formation d’une entité iranienne, la propriété des terrains au nom de la société sera autorisée dans le cadre même de l’investissement étranger. Il y a cependant, des limites et des restrictions à cela et certains aspects restent peu clairs voire incertains.

3. Le taux de change applicable

Selon la loi FIPPA, les transferts de capitaux venant de l’extérieur, les transferts de profit et de dividendes circulant d’investissements étrangers à l’extérieur de l’Iran (FIPPA article 14) et les transferts de fonds relatifs aux versements des facilités de financement des investissements étrangers et des dépenses pertinentes (FIPPA article 15) sont garantis par la Banque Central d’Iran (« BCI »). La loi FIPPA couvre les taux de change applicables pour l’expatriation et le rapatriement des fonds et a vocation à protéger les investissements étrangers aux vues des taux de change au cas où le moindre problème financier verrait le jour en Iran dans le futur.

Les investisseurs étrangers protégés par la loi FIPPA peuvent transférer et rapatrier les fonds relatifs à leurs investissements au taux de change officiel et ceci représente un problème majeur pour les investisseurs en Iran. La « BCI » autorise les investisseurs étrangers ayant une licence délivrée par l’OIETA à convertir le taux de change au taux officiel et non à celui du marché. Actuellement, il y a 15 à 20 % de différence entre ces deux taux. Dans le même temps, la BCI a annoncé son intention d’unifier les deux taux, le taux de change applicable aux transferts de fonds vers l’Iran et en provenance d’Iran sous une licence d’investissement étranger étant un obstacle majeur à l’investissement en Iran.

4. La résolution des conflits

Le mode de résolution des conflits influence beaucoup la décision d’investir. Les investissements étrangers ont besoin d’avoir un accès facile, prévisible, neutre, impartial au processus de règlement des différends, comme par exemple l’accès à l’arbitrage international en cas de décision défavorable de l’Etat d’accueil affectant les droits des investisseurs.

L’Iran n’est pas membre du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (« CIRDI »), par conséquent, le seul mode de règlement des conflits entre le gouvernement iranien et un investisseur étranger au regard de la loi FIPPA sont le recours aux tribunaux iraniens. A l’exception cependant des traités d’investissement bilatéraux signés entre l’Iran et les pays ayant fourni la possibilité d’un recours direct à l’arbitrage CNUDCI contre l’Etat iranien en cas d’allégation de violation des traités. Par exemple, l’Iran est signataire d’un traité d’investissement bilatéral avec la France et selon l’article 8 de ce traité, un différend entre le gouvernement iranien et un investisseur français ira devant un tribunal arbitral ad hoc tel que prévu par les règles CNUDCI. Cela exige que l’entité française ait déjà obtenu une licence FIPPA.

Le mécanisme de résolution des conflits en l’absence de traité bilatéral d’investissement ou d’une licence FIPPA est aujourd’hui un obstacle majeur dans la démarche de promotion des investissements étrangers en Iran. C’est pourquoi l’amélioration des lois existantes et la suppression des limites et restrictions aux choix du recours à l’arbitrage en cas de différends est une des priorités dans l’agenda du Comité.