I. Actualités jurisprudentielles

Marché de gré à gré – Absence de passation d’ordres des clients – Opération de contrepartie (non) – Opération pour compte propre (oui) – Application des règles relatives à la protection des clients (non) – Réformation d’une décision de sanction du CMF – Substitution d’une interdiction temporaire d’exercice d’activité par un blâme

CE, 13 juillet 2006, Stéphane A (affaire Dokhan), n° 259231 et 13 juillet 2006, Pascal A (affaire Dokhan), n° 259232; cf. aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd. 2001, n° 95. Le fait qu’aucune instruction de passation d’ordres n’ait été effectuée par les clients d’un PSI agissant de gré à gré conduit à analyser cette opération comme une négociation pour compte propre et non une opération de contrepartie. Il en résulte que les règles déontologiques de protection de la clientèle ne trouvent pas à s’appliquer à des telles opérations, seules devant être respectée l’intégrité du marché, l’atteinte à ce dernier devant être démontrée par l’AMF.

Responsabilité civile des PSI – Opérations de souscription de parts de FCP “à promesses” ou “fonds à formule”

Chambéry, 30 mai 2006, Jurisdata n° 307593, cf. aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd. Litec 2001, n° 989. Un établissement financier, lors du placement d’un produit financier dont le capital n’était que partiellement garanti, a failli à son devoir de conseil qui aurait du être rigoureux en présence d’une opération, réalisée auprès d’un client modeste et néophyte en matière boursière, qui a conduit ce dernier à arbitrer son épargne garantie, car placée sur un livret, en faveur d’un produit qui lui a fait courir un risque dont il n’avait pas réellement conscience.

Informations privilégiées – Manquement - comportement d’initié – Faits justificatifs

AMF, Commission des sanctions de l’AMF du 1er juin 2006, Ginestet ; cf. aussi Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd. Litec 2001, n°1028 Les faits justificatifs justifiant d’un comportement d’initié doivent être appréciés de manière rigoureuse. Seule la contrainte, c’est-à-dire une situation qui s’impose à l’auteur du comportement d’initié, serait en mesure de constituer un fait justificatif.

Fausse information – Manquement

1re espèce : AMF, Commission des sanctions du 23 février 2006, Denis Walter ; 2e espèce : AMF, Commission des sanctions, Perfect Technologies. Cf. aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd Litec 2001, n°1050 Afin de préserver la survie de la société, un dirigeant est légitimement en mesure de différer une information importante. La circonstance que la diffusion d’une fausse information ait été sans incidence sur le marché, ne serait plus considérée, au vu du règlement général de l’AMF, comme un élément exonératoire de la responsabilité de la commission d’un manquement. (rectificatif au commentaire paru dans la chronique précédente).

Opération financière – confidentialité de l’information – survenance d’un fait important

AMF, Commission des sanctions du 22 juin 2006, Eurazéo. Cf. aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers 3e éd Litec 2001 n° 1050. Un émetteur ne doit pas répondre et corriger la teneur d’informations erronées publiées par la presse sauf lorsque ces dernières constituent des “faits importants” justificatives à son encontre d’une correction immédiate de l’information erronée.

Offre simplifiée – Appréciation du prix – Valorisation par transparence

Paris, 4 juillet 2006, Kemlin c / Carrefour, ; cf. aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 786. Dès lors que la valeur retenue par l’expert indépendant est inférieure à celle de l’initiateur de l’offre et que l’AMF a appliqué la méthode multicritère dans la vérification de la pertinence du prix, le prix retenu dans le cadre d’une OPA simplifiée peut être considéré comme étant exempte d’erreur d’appréciation.

Introduction en Bourse – Opération de placement garanti – Erreur du centralisateur du livre d’ordres dans l’attribution des titres – Responsabilité (oui) – Perte de chance (oui)

Paris, 7 avril 2006, société Financière de l’échiquier / Oddo ; cf. aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 906 et suivants. Le PSI qui souhaite souscrire à des titres d’une société lors d’un placement de titres dans le cadre d’une introduction en Bourse et qui n’est pas servi suite à l’erreur de l’établissement centralisateur du livre d’ordres a droit à une indemnité, celleci étant toutefois limitée à la perte de chance qu’il a subie.

COB – Décision de sanction – Recours de l’épouse de la personne sanctionnée et du liquidateur – Irrecevabilité

Com., 11 juillet 2006, X... et Y... c/ AMF (COB). Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés, 3e éd., Litec, 2001, n°166 et s. Le caractère personnel des sanctions prononcées par la COB implique que leur contestation soit réservée à la personne qui en fait l’objet.

AMF – Sanction – Commissaire aux comptes – Manquement à la bonne information du marché – Sanction de la société de commissaires aux comptes et du commissaire aux comptes personne physique qui a agi au nom de la société de CAC

Com. 11 juillet 2006, deux arrêts, X.... c/ AMF. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, 2001, n° 1050 et s. Le commissaire aux comptes participe à l’information du public. Doit être sanctionné le commissaire aux comptes qui savait ou aurait dû savoir que l’information communiquée était inexacte ou trompeuse et avait faussé le fonctionnement du marché. La participation à la mauvaise information du public permet à l’AMF de poursuivre tant la société de commissaires aux comptes titulaire du mandat que le professionnel qui a été chargé de la mission.

Délit d’initié – Utilisation d’une information privilégiée – Amende – Profit réalisé – Absence d’indication – Cassation

Cass. Crim., 14 juin 2006, aff. Soros. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, 2001, n°1008 et s. A obtenu une information privilégiée celui qui, pour se prononcer en connaissance de cause sur la proposition qui lui avait été faite de prendre une participation dans le capital d’une société, a obtenu des précisions sur l’opération et aussitôt acquis des titres, qu’il a revendus en réalisant une plus-value importante. La cour d’appel doit préciser le montant du profit réalisé à la suite des opérations critiquées pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur le montant de l’amende prononcée.

Introduction en Bourse – PSI – Obligationde conseil – Obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant – Négligence dans la recherche d’investisseurs – Dommages et intérêts – Remboursement des honoraires – Clause pénale

Paris, 25e B, 16 juin 2006. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, 2001, n° 906 et s. Commet une faute et engage sa responsabilité le prestataire qui manque à son obligation de conseil à l’occasion d’une introduction en Bourse, ne vérifie pas l’agrément du soustraitant auquel il fait appel pour le placement des titres et commet des négligences dans la recherche des investisseurs. Le report de l’opération due à ces manquements justifie la résiliation du mandat par l’émetteur, la condamnation du prestataire au remboursement des sommes reçues à titre d’acompte et sa condamnation au paiement de la clause pénale prévue par le contrat, qui doit recevoir application en l’absence d’une faute lourde.

II. Actualités réglementaires

Analyse financière indépendante – Commissions partagées – Codes professionnels

L’AMF consulte actuellement sur des propositions de modifications de son règlement général, qui visent notamment à introduire le dispositif de la commission partagée. Cette consultation fait suite à la publication en juillet dernier d’une charte de la profession sur le sujet.