L'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en œuvre un PSE que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé.

En l’espèce, à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail et d'être mutés sur un autre site, la société a modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site, et a procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif concernant moins de dix salariés. La cour d'appel en a déduit à bon droit que l'employeur n'était pas tenu de mettre en œuvre un PSE.

Cass. soc. 24 janvier 2018, n° 16-22.940 FS-PB