Aller au-delà du simple point de vue

En novembre 2016, la Cour d’appel du Yukon (composée de juges de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique) a infirmé à l’unanimité la décision de la Cour suprême du Yukon visant l’approbation de la proposition d’acquisition d’InterOil Corporation par ExxonMobil Corporation au coût de 2,3 milliards de dollars, par plan d’arrangement.

Il s’agit d’une décision historique qui a mis en évidence les lacunes actuelles du processus et de la gouvernance liés à des transactions de cette nature. En fait, cette décision peut avoir une incidence considérable sur les pratiques actuelles du marché en termes d’attestation d’équité, de divulgation et de gouvernance d’entreprise dans le cadre de transactions de vente de société ouverte, surtout au moyen d’un plan d’arrangement.

À la suite de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire InterOil, un arrangement modifié a été accepté en décembre 2016, puis a été approuvé par la Cour suprême du Yukon en février 2017. InterOil et Exxon en sont arrivées à un accord mutuel après la mise en œuvre de plusieurs changements, y compris l’introduction de la préparation d’une nouvelle attestation d’équité indépendante détaillée à honoraires fixes qui contenait plus de précisions et une analyse plus détaillée.

Bien que les conclusions et les recommandations de la Cour concernant l’affaire InterOil reflètent uniquement la loi en vigueur au Yukon, et aucune autre juridiction, nous prévoyons, et avons vu, que les sociétés tiendront compte du risque de conflit et renforceront leurs transactions au moyen d’attestations d’équité indépendantes à honoraires fixes. Dans certains cas, cela peut se traduire par l’obtention d’une deuxième attestation d’équité indépendante alors qu’un conseiller financier en a déjà préparé une.

Même si nous savons que les conseils d’administration sont conscients de l’importance d’obtenir une attestation d’équité auprès de leur conseiller financier, si les honoraires de ce dernier sont conditionnels à l’aboutissement de la transaction, nous nous attendons à ce que les conseils d’administration demandent une deuxième attestation d’équité indépendante.

Lacunes éventuelles 

Obtenir une attestation d’équité ne suffit pas. Les parties prenantes scrutent de plus en plus la pertinence de l’attestation d’équité et l’indépendance du prestataire. Devant l’accroissement du contrôle, la hausse du risque d’échec des transactions ou de retard dans les transactions et des poursuites coûteuses, l’obtention de conseils financiers solides et fiables devient une priorité. Voici les signes à surveiller :

− Un manque d’informations dans l’attestation d’équité qui fait en sorte qu’il est difficile pour l’utilisateur de comprendre comment la conclusion a été tirée. L’attestation d’équité initiale dans la transaction d’InterOil contenait des pages d’avis de nonresponsabilité et une conclusion d’une seule phrase indiquant que l’arrangement était juste pour les porteurs de parts ordinaires. D’autres informations restreintes étaient fournies.

− Les attestations d’équité préparées par des conseillers financiers dont les honoraires sont conditionnels au succès de la transaction. Les tribunaux et les autorités de réglementation ne considèrent pas ce type d’attestation d’équité comme étant indépendante. 

Information pertinente

Certains retards importants et coûts des transactions sont directement liés au caractère inadéquat des rapports et des informations présentés. La présentation d’informations pertinentes dès le début contribuera à assurer le succès de la transaction et permettra de respecter l’échéancier de la transaction et de réduire les coûts. Ainsi, l’argument en faveur d’honoraires fixes est simple : si le conseiller financier qui prépare l’attestation d’équité n’a aucun intérêt dans la conclusion de la transaction, alors les conseils qu’il fournit doivent être objectifs, crédibles, justes et indépendants, réduisant ainsi l’incertitude et les poursuites éventuelles.

Selon nous, cela entraînera certains changements dans les attestations d’équité et permettra d’améliorer la gouvernance d’entreprise et les conseils financiers que les conseils d’administration reçoivent à propos des transactions. Voici un aperçu de ces changements :

  • attestations d’équité préparées par des conseillers financiers réellement indépendants et rémunérés à forfait;
  • plusieurs attestations d’équité pour une transaction, préparées par des conseillers financiers dont les honoraires sont conditionnels au succès de la transaction et par des experts réellement indépendants à honoraires fixes;
  • publication d’information plus pertinente dans les attestations d’équité, afin que l’utilisateur comprenne l’étendue de l’examen du conseiller ainsi que le processus, l’analyse et les conclusions qui sous-tendent l’opinion du conseiller;
  • la préparation d’un plus grand nombre d’attestations d’équité indépendantes à honoraires fixes pour les plans d’arrangement. Celles-ci pourront aider les tribunaux à déterminer le caractère équitable d’un plan proposé et contribuer éventuellement à son succès.

Ces changements permettront non seulement d’ajouter de la crédibilité aux attestations d’équité, mais ils contribueront aussi au succès de la transaction.

Quelle que soit son importance, il est rare qu’une transaction soit effectuée sans attestation d’équité au Canada. Communiquez avec les spécialistes du groupe Évaluations et attestations d’équité de PwC pour savoir comment un conseiller financier indépendant peut contribuer à assurer le succès de votre prochaine transaction et à réduire au minimum les coûts et les délais.