CASS. SOC. 20 FEVRIER 2013 N° 11-21.599, H. C/ STE LIDLCASS. SOC. 20 FEVRIER 2013 N° 11-26.793, D. C/ STE LIDL CASS. SOC. 20 FEVRIER 2013 N° 11-28.612, STE FAUN C/ F

Dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures, continues ou non, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes nécessairement consécutives.

Le principe d'effectivité du droit au repos, lié à la santé et à la sécurité du travail, conduit la chambre sociale à retenir la règle selon laquelle les 20 minutes de pause légale doivent être consécutives, une pause prise en une seule fois ou en plusieurs fractions n'ayant évidemment pas le même effet réparateur.

Les accords collectifs applicables prévoyaient, avant le terme de la période de 6 heures, une pause de 6 minutes dans les deuxième et troisième affaires (n° 11-26.793 et n° 11-21.599), et de 15 minutes dans la première affaire. De ce fait, selon les employeurs, les salariés n'atteignaient pas les 6 heures de travail quotidiennes ouvrant droit à la pause légale de 20 minutes et ne pouvaient donc pas en réclamer le bénéfice. Cette position est condamnée par la chambre sociale de la Cour de cassation : tout d'abord, le texte légal ne prévoit pas que les 6 heures ouvrant droit à la pause légale doivent nécessairement être continues ; de plus, une telle exigence permettrait à l'employeur d'éluder facilement ses obligations en interrompant artificiellement le travail quotidien du salarié avant le terme de 6 heures au moyen d'interruptions minimes.