A la suite de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 juin 2017, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi ratifiant les deux ordonnances n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale et n° 2016-1060 du 3 août 2016 concernant l'information et la participation du public à l'élaboration des décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Ces deux ordonnances, issues de la loi Macron, ont d'ores et déjà substantiellement modifié, pour la première, les règles de l’évaluation environnementale (entrée par projet, procédure commune plan/projet, consultation…), et, pour la seconde, celles relatives à la participation du public (participation en amont, modernisation des procédures existantes, dématérialisation des enquêtes publiques). A l'occasion de l’examen de la loi de ratification, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à renforcer encore ce dispositif. Outre certaines évolutions purement rédactionnelles ou de mise en cohérence, l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement a été modifié en vue de contraindre les porteurs de projets à diffuser les expertises réalisées, d’allonger de 4 à 6 mois le délai dans lequel l’illégalité pour un vice de forme ou de procédure peut être invoqué par voie d’exception, d’abaisser le seuil du droit d’initiative de 10 à 5 millions d’euros (L. 121-17-1 du code de l’environnement) et de réduire le champ de l'obligation de mise à disposition des observations formulées par voie dématérialisée à celles reçues par voie électronique (L. 123-13). Ce texte doit être examiné, selon la procédure d’urgence, en première lecture au Sénat et Monsieur Alain Fouché a été nommé Rapporteur le 26 juillet. 

Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public, travaux préparatoires 

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement