Cass. Com., 6 décembre 2016, n° 15-26414

La Cour de cassation estime qu’il ne lui appartient pas d’enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer des documents au requérant en cours de procédure.

Saisi d’un référé précontractuel par un candidat évincé d’un appel d’offres lancé par l’Association de l’Hôpital Saint Joseph à Marseille, le Tribunal de Grande Instance de Marseille refuse d’enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer le rapport d’analyse des offres ainsi que le prix de l’offre de l’attributaire.

La Cour de cassation confirme la décision du Tribunal de Grande instance en estimant que le pouvoir d’enjoindre à l’acheteur de communiquer des pièces en cours de procédure n’entre pas dans l’office du juge des référés.

Elle rappelle toutefois que, en revanche, l’acheteur est tenu de communiquer aux candidats évincés qui en font la demande, le prix de l’offre retenue. A l’inverse, et conformément à la jurisprudence constante de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), la décomposition du prix de l’attributaire n’est pas une information communicable aux candidats évincés.

Cette position de la Cour de cassation ne va pas sans poser des difficultés pratiques puisque la Haute juridiction n’indique pas les moyens dont dispose un candidat évincé pour contraindre l’acheteur à communiquer les informations nécessaires à l’introduction d’un éventuel référé (alors même que la procédure de référé précontractuel est contrainte par des délais très courts).