France – Adoption par l'Assemblée nationale de la Proposition de loi relative à la création du Centre National de la Musique Le 18 septembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la Proposition de loi relative à la création du Centre National de la Musique telle que modifiée par la Commission mixte paritaire. L'objet du texte est de créer un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de soutenir la création, la distribution et la diffusion de la musique enregistrée et sous forme de spectacle vivant, de promouvoir le rayonnement international des productions françaises et le développement de l'éducation artistique et culturelle.   Le Centre National de la Musique sera habilité à recevoir une partie des contributions que les organismes de gestion collective de droits d'auteurs doivent verser afin d'aider au développement de la création et de l'éducation artistique au titre de l'article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle.  Ce texte sera discuté au Sénat le 16 octobre 2019. France - Vers la modernisation de la distribution de la presse Après le Sénat le 26 septembre 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 octobre 2019 le Projet de Loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse tel qu'écrit par la Commission mixte paritaire. Le Projet modifie principalement la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite "Loi Bichet". D'une part, le Projet cherche à réglementer la distribution groupée des titres de presse, en imposant aux entreprises de presse d'adhérer à une société coopérative agrée de distribution. Les conditions d'obtention de l'agrément seront fixées par Décret. D'autre part, les gérants de points de vente de titres imprimés ne pourront s'opposer à la diffusion de titres d'information politique et générale. Il en sera de même pour les services de communication en ligne assurant la diffusion groupée de services de presse en ligne dont le chiffre d'affaire excèdera un minimum fixé par Décret, dès lors que la diffusion serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non-discriminatoires. La régulation de la distribution de la presse sera assurée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette Autorité sera notamment chargée d'octroyer les agréments pour la distribution de la presse des sociétés coopératives, d'ordonner des mesures provisoires en cas d'atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse, et de sanctionner en cas de non-respect des règles régissant la distribution. Le texte adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale est désormais en attente de promulgation.