Comme annoncé par M. Cazeneuve, Ministre du Budget, une nouvelle procédure de régularisation fiscale spontanée est mise en place. C’est désormais la DNVSF (Direction Nationale des Vérifications de Situation Fiscale) qui traitera des dossiers de régularisation spontanée, selon des règles publiées ce jour. La régularisation visera à replacer les contribuables ayant des comptes étrangers non déclarés dans la situation qui aurait été la leur s’ils avaient déclaré les revenus générés par ces comptes et les actifs y figurant, dans les conditions de droit commun.

La régularisation portera donc sur :

  • l’impôt sur le revenu depuis les revenus 2006,
  • l’ISF et les droits de succession depuis le 1er janvier 2007, et
  • les revenus ou dons manuels à l’origine de ces comptes.

Les intérêts de retard seront dus dans les conditions de droit commun (4,80% par an), mais, en contrepartie de la démarche spontanée, les pénalités et amendes seraient plafonnées selon le « profil » du contribuable :

  • Contribuable « passif », par exemple celui qui détient des avoirs découlant d’une période d’activité à l’étranger, ou celui qui a hérité de comptes, sans les avoir alimentés depuis : la pénalité en principe de 40% du montant des impôts régularisés est plafonnée à 15%, et l’amende pour non déclaration de compte à l’étranger, en principe de 5% (sur la valeur des comptes) par an depuis 2012, est plafonnée à 1,5% par an;
  • Contribuable « actif » : la pénalité est plafonnée à 30%, et l’amende pour non déclaration de compte à l’étranger à 3% par an.

Dans tous les cas, la régularisation ne pourra se faire que pour les avoirs dont l’origine est licite et justifiée, et sans phase anonyme préalable. Les avoirs dont l’origine ne pourrait être justifiée pourraient être taxés à hauteur de 60% en raison de leur origine indéterminée. Enfin, aucune poursuite pénale ne sera engagée vis-à-vis des contribuables procédant à cette régularisation spontanée.

Il n’est pas prévu pour le moment de date limite quant à l’application de cette procédure. Il nous semble toutefois urgent d’entamer les démarches dès à présent.