L’article A. 424-16 du code de l’urbanisme, qui précise le contenu des panneaux d’affichage des certificats d’urbanisme, des permis de construire et des autorisations de construire, vient d’être à nouveau modifié par l’arrêté en date du 24 mai 2018. 

Il faut rappeler qu’un précédent arrêté en date du 30 mars 2017 avait rendu obligatoire l’indication, dans ce panneau, de la date de l’affichage de ces autorisations en mairie, afin de « sécuriser le point de départ du recours contentieux et (de) simplifier le recours des tiers » (Voir Fil d’Actu, mai 2017). Or, différentes critiques ont été émises, notamment dans le récent Rapport Maugüé, sur le fait qu’« une telle obligation (était) à la fois inutile et trompeuse » (p.8) (Voir, sur ce rapport, Fil d’Actu, février 2018). Le ministre de la Cohésion des territoires en a apparemment pris acte, puisqu’il a supprimé cette obligation, source d’insécurité juridique. 

Les panneaux d’affichage n’ont donc plus à comporter cette mention depuis le 3 juin 2018, lendemain de la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme 

Rapport MAUGÜE, Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace, Rapport au ministre de la cohésion des territoires présenté par le groupe de travail présidé par Christine Maugüé, janvier 2018