Tôt le matin du 10 décembre 2016, l’Assemblée législative du Québec a adopté le controversé projet de loi no 106, intitulé Loi concernant la mise en œuvre de la politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. Le projet de loi no 106 a pour objet principal d’édicter la Loi sur Transition énergétique Québec et la Loi sur les hydrocarbures, ainsi que de modifier la législation existante touchée par les nouvelles dispositions.

En butte à une résistance politique considérable, ce projet de loi a suscité de nombreux débats et plusieurs manœuvres parlementaires notables, qui visaient à limiter ou à retarder la mise en œuvre des mesures énoncées dans la Loi sur les hydrocarbures. Selon les partis d’opposition, les lois proposées étaient regroupées en un seul projet de loi afin de favoriser l’adoption de la Loi sur les hydrocarbures. En conséquence, l’opposition officielle a déposé une motion visant à scinder le projet de loi en quatre projets de loi distincts, afin d’en permettre un cheminement indépendant et de séparer la Loi sur les hydrocarbures de la Loi sur Transition énergétique Québec, plus acceptable politiquement. Cette motion a été rejetée.

Malgré les efforts déployés pour faire obstacle à la Loi sur les hydrocarbures, le projet de loi a été adopté, mais non sans l’obligation pour le gouvernement d’introduire des procédures exceptionnelles pour imposer la tenue d’un vote avant l’ajournement jusqu’en février 2017.

La Loi sur les hydrocarbures établit le premier cadre législatif sur les hydrocarbures au Québec. Elle a pour objet déclaré d’instaurer un cadre régissant le développement et la mise en valeur des hydrocarbures.

Ce cadre comporte notamment la mise en place, par le gouvernement, d’un régime de licence et d’autorisation applicable à l’exploration, à la production et au stockage d’hydrocarbures de même qu’à l’exploitation de la saumure. De telles licences et autorisations confèrent un droit réel immobilier au titulaire, qui a un droit d’accès au territoire en faisant l’objet et qui peut acquérir des droits réels ou des biens se rapportant au territoire. Le titulaire d’une licence de production ou de stockage a en outre le droit d’acquérir des droits réels ou des biens par voie d’expropriation, à défaut d’entente.

La licence d’exploration donne à son titulaire le droit de rechercher des hydrocarbures, qui, au sens de la Loi, s’entendent du gaz naturel, du pétrole brut et des autres composés organiques de carbure d’hydrogène, à l’exclusion du charbon, qu’ils soient extraits à la tête de puits ou qu’ils soient extraits de gisements de sables pétrolifères, ainsi que d’autres types de gisements du sous-sol, ou un réservoir souterrain. La licence d’exploration donne également le droit d’extraire des hydrocarbures et d’en disposer pour une période d’essai.

La licence d’exploration est attribuée par adjudication pour une période de cinq ans, avec possibilité de renouvellement, et confère un droit exclusif sur le territoire visé, défini par le ministre, lequel droit peut toutefois faire l’objet de demandes d’examen. Une entité peut détenir plus d’une licence d’exploration.

La Loi officialise l’obligation de consulter et impose au titulaire d’une licence d’exploration l’obligation légale positive de mettre sur pied un comité pour favoriser la participation de la collectivité locale au projet d’exploration. Le comité, constitué dans les 30 jours suivant l’attribution de la licence, doit compter des représentants de divers secteurs de la collectivité, y compris un membre d’une communauté autochtone consultée par le gouvernement à l’égard du projet.

Le titulaire d’une licence d’exploration doit présenter des rapports annuels et effectuer les travaux minimaux déterminés par règlement, desquels il peut être dispensé en donnant un préavis et une justification et en payant des frais équivalant au double de la valeur des travaux minimaux qu’il devait effectuer ou, le cas échéant, au double de la différence entre la valeur des travaux minimaux requis et la valeur des travaux effectués.

Les exigences en matière de rapports rattachées à une licence d’exploration s’étendent aux découvertes importantes et aux découvertes exploitables d’hydrocarbures. Au sens de la Loi, une découverte importante s’entend d’une découverte qui, d’après les essais menés dans le premier puits pénétrant une structure géologique particulière, démontre la présence d’hydrocarbures et révèle une accumulation de ces hydrocarbures offrant des possibilités de production régulière; par ailleurs, une découverte exploitable s’entend d’une découverte de réserves d’hydrocarbures suffisantes pour justifier les investissements et les travaux nécessaires à leur mise en production.

Le titulaire d’une licence d’exploration qui fait une découverte exploitable doit présenter un projet de production à la Régie de l’énergie, à défaut de quoi il s’expose à la révocation partielle ou totale de sa licence d’exploration, pouvant mener à l’attribution des droits de production et de stockage à une autre entité.

Ce nouveau cadre applicable à l’exploration et à la production pétrolières et gazières indique l’approbation de ces projets par le gouvernement du Québec, tout en instaurant des mesures visant le respect d’une politique environnementale plus globale, y compris les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre.