Depuis le 1er janvier 2018, les maîtres d’ouvrage ont réglementairement l’obligation, en vertu de l’article R. 122-12 du code de l’environnement, de verser « leur étude d'impact, dans l'application informatique mise gratuitement à leur disposition par l'Etat, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans».  Cette plateforme électronique vient d'être mise en place le 29 mars dernier par le ministère de la transition écologique et elle doit maintenant être utilisée. Ce nouvel outil devrait contribuer à rendre publiques les données relatives à la biodiversité, recueillies au cours des études d’impact et d’assurer une plus grande fiabilité et pertinence des études d’impact réalisées.

Article R. 122-12 du code de l’environnement 

Plateforme « projets-environnement.gouv.fr»