Paris, le 16 janvier 2019 - Les dputs britanniques ont rejet massivement l'accord ngoci de sortie de l'UE par 432 voix contre 202, ce mardi 15 janvier 2019.

Un Brexit prenant effet le 30 mars 2019, sans accord de retrait, est donc dsormais le scnario le plus probable.

Certes tout reste encore possible, y compris un changement de gouvernement britannique et/ou un nouveau rfrendum.

De faon pragmatique la date du BREXIT peut tre repousse. L'article 50 du Trait de l'Union Europenne prvoit par exemple que le Conseil europen, en accord avec l'Etat membre concern, soit en l'espce le Royaume-Uni, peut dcider de proroger ce dlai. Ceci exige nanmoins l'unanimit du Conseil.

Un nouvel accord de retrait peut encore tre trouv. Mais vu la dclaration politique du Conseil europen du 13 dcembre 2018 selon laquelle L'Union s'en tient cet accord et entend procder sa ratification. Il ne peut tre rengoci. , la marge de manoeuvre semble bien troite.

Il convient donc d'envisager maintenant une possible sortie brutale du Royaume-Uni hors de l'UE. Le 30 mars 2019 au matin le Royaume-Uni se rveillerait pays tiers vis--vis de l'Union Europenne.

Une telle sortie sans priode transitoire ni encadrement, en rinstituant notamment les frontires et les droits de douanes, aurait videmment des effets trs importants dans certains domaines, par exemple en matire de circulation des personnes et de produits tels que par exemple en matire d'approvisionnement des mdicaments.

Une telle sortie brutale aurait-elle des effets en matire de brevet ?

En ce dbut d'anne 2019 l'on peut affirmer que non, un BREXIT n'aurait pas d'effet direct en matire de brevet.

Un BREXIT n'aurait videmment pas plus d'effet pour tous les brevets dposs en dehors du Royaume-Uni.

Un BREXIT n'aurait pas non plus d'effet direct sur les brevets applicables sur le territoire du Royaume-Uni car le BREXIT n'aurait d'impact que sur les titres rgis par le droit de l'UE, or les titres de brevet aujourd'hui applicables au Royaume-Uni chappent au droit de l'UE.

Les demandes de brevet nationales dposes au Royaume-Uni et les brevets nationaux dlivrs au Royaume-Uni ne sont en aucune faon impacts par le BREXIT. Ils continueront tre examins, dlivrs et maintenus en vigueur selon les Rgles nationales inchanges applicables au Royaume-Uni. L'exercice des droits en dcoulant n'est pas ailleurs pas impact et continuera tre mis en oeuvre selon les rgles connues applicables.

Les Brevets Europens sont dlivrs par l'Office Europen des Brevets (OEB) qui est un organe de l'Organisation europenne des brevets, supranational et indpendant de l'Union Europenne. Les Brevets Europens dsignant le Royaume-Uni ne sont donc pas non plus impacts par un ventuel BREXIT. Ils seront donc examins et dlivrs par l'Office Europen des Brevets conformment aux dispositions inchanges de la Convention sur le brevet europen. La validation et le maintien en vigueur au Royaume-Uni des brevets europens dlivrs par l'OEB et qui dsignent le Royaume-Uni resteront soumis aux dispositions nationales en vigueur au Royaume-Uni.

En revanche le BREXIT pourrait avoir un impact sur la Juridiction Unifie du Brevet et par ricochet sur le Brevet Effet Unitaire.

L'Accord International sign Bruxelles le 19 fvrier 2013 relatif une Juridiction Unifie du Brevet pourrait en thorie entrer en vigueur ds lors que l'Allemagne procderait sa ratification dans la mesure o ds prsent 16 Etats ont ratifi cet accord, dont la France et le Royaume-Uni.

Cependant l'entre en vigueur de cet Accord court terme est trs incertaine. Elle n'interviendra probablement pas avant 2020.

D'une part il semble impossible que l'Allemagne procde cette ratification avant que la Cour Constitutionnelle ne se soit prononce sur un recours prsent en juin 20173.

D'autre part si le Royaume-Uni sort de l'Union Europenne le 30 mars 2019, il est mathmatiquement impossible que la Juridiction Unifie du Brevet entre en vigueur avant cette date4. Or la majorit des observateurs avertis s'accorde pour considrer que le texte de cet Accord devra tre amnag dans cette hypothse.

Qu'en est-il des droits de proprit industrielle rgis par un droit de l'UE (CCP, marques, dessins & modles, certificats d'obtention vgtale, indications gographiques) en cas de Brexit sans accord de retrait ?

Les mesures annonces par le Gouvernement Britannique actuel concernant les titres impacts rgis par un Rglement de l'UE figurent dans un guide accessible ici. Elles consistent schmatiquement introduire dans la loi britannique des dispositions ncessaires pour assurer la continuit des droits issus de titres communautaires. On peut esprer qu'en cas de changement de Gouvernement, ce mme systme qui va dans l'intrt de tous les titulaires de droits soit poursuivi.

Ce guide traite en particulier les questions des certificats complmentaires de protection drivs de brevets nationaux britanniques dans le domaine pharmaceutique ou agrochimique, des certificats d'obtention vgtale, des marques et dessins & modles, et des indications gographiques.

Ce guide prvoit galement le maintien dans la loi britannique des dispositions rsultant de transpositions antrieures de Directives europennes.

Et pour vos noms de domaine ?

Pour rappel, l'enregistrement d'un nom de domaine en <.eu> est soumis une condition de rsidence ou d'tablissement au sein de l'Union europenne. Cette exigence de prsence locale est galement applique pour les extensions suivantes : <.bg>, <.fr>, <.hu>, <.it>, <.se>, et <.sk>.

Ainsi, la sortie du Royaume-Uni de l'Union Europenne a vocation impacter les socits tablies au Royaume-Uni et/ou les particuliers y rsidant, lesquels ne seront plus ligibles l'enregistrement des noms de domaine dans ces extensions. De la mme faon, ces socits et particuliers domicilis sur le territoire britannique ne seront plus en mesure de procder au renouvellement de leurs noms de domaine enregistrs pralablement au retrait (dans les extensions prcites) et risquent mme de voir ces noms radis par les registres en charge de ces extensions.

Quelles mesures envisager dans l'immdiat ?

Il est essentiel de prendre le temps d'analyser son portefeuille de titres de proprit intellectuelle.

Pour les brevets, aucune mesure urgente ne semble ncessaire, sauf surveiller l'entre en vigueur de la Juridiction Unifie du Brevet et sa possible application au Royaume-Uni.

En revanche pour les titres de niveau communautaire et les noms de domaine, il convient d'anticiper la situation venir pour scuriser votre portefeuille et prendre les mesures appropries dans le cas o le BREXIT serait effectif au 30 mars 2019, sans priode de transition.