Le 5 avril 2013, le Ministre des Mines de la République Démocratique du Congo («RDC») conjointement avec le Ministre des Finances avaient pris l’Arrêté Interministériel                                              No.122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et No.782/CAB.MIN/FINANCES/2013 portant réglementation des exportations des produits marchands (ci-après «l’AI»), lequel avait soulevé une levée de boucliers de la part des industriels du secteur minier en RDC et avait eu une influence négative sur le cours des actions de plusieurs sociétés minières cotées en bourse et actives en RDC.  

Cet AI interdisait l’exportation des concentrés de cuivre et de cobalt tout en donnant un moratoire de 90 jours aux opérateurs miniers détenant encore des stocks miniers de concentrés de cuivre et de cobalt pour leur permettre de les exporter. Il précisait également que le stock devait être déclaré auprès des services compétents des mines sur base d’un Procès-verbal dûment signé à compter de la notification de l’AI, soit le 12 avril 2013.

Comme expliqué  dans notre précédent article analysant cette interdiction d’exportation des concentrés de cuivre et cobalt (http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=60d620e7-5275-44ce-98e8-aef48d99e8ee), cet AI posait de nombreuses difficultés d’ordre juridique et pratique.

Juridiquement, les questions traitées dans l’AI relèvent du domaine de la loi, et non d’un arrêté interministériel. Dès lors, toute modification des dispositions légales actuelles ne peuvent être réalisées que par la nouvelle loi appelée à modifier le Code Minier, actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du processus de révision du Code Minier. D’un point de vue pratique, la mise en application de cet AI soulève de nombreuses difficultés dont la plus importante est le déficit énergétique de la RDC auquel les opérateurs miniers,  particulièrement les unités de transformation, sont confrontés aujourd’hui, rendant très difficile la transformation des concentrés sur place en RDC.

Reconnaissant la persistance du déficit énergétique en RDC, le Ministre des Mines conjointement avec le Ministre des Finances ont, par Arrêté Interministériel No.0327/CAB.MIN/MINES/01/2013 et No.855/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 4 juillet 2013 modifiant et complétant l’AI (« nouvel AI »), pris la décision de reporter l’interdiction d’exportation des concentrés de cuivre et cobalt en RDC.

Plus spécifiquement, ce nouvel Arrêté Interministériel du 4 juillet 2013 modifie l’alinéa 1er de l’article 7 de l’AI en prévoyant que les exportations des concentrés de cuivre et de cobalt sont interdites, mais qu’un moratoire allant jusqu’au 31 décembre 2013 est accordé à tous les opérateurs miniers  produisant des concentrés de cuivre et de cobalt, afin de se conformer à cette interdiction.

En outre, ce nouvel AI a inséré un nouvel article 7bis prévoyant que pendant  la durée du moratoire, les opérateurs miniers produisant des concentrés de cuivre et de cobalt peuvent procéder au traitement à façon tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. Cependant, pour le traitement à façon à l’extérieur, l’autorisation du Ministre des Mines doit être sollicitée et copie du contrat avec la firme où s’effectuera le traitement annexée à la demande.

Nonobstant la légalité de l’AI en cause, en tenant compte simplement du déficit énergétique actuel en RDC qui ne pourrait être résorbé en six mois, il est fort probable qu’à l’expiration du délai du moratoire, soit au 31 décembre 2013, un autre moratoire sur l’interdiction d’exportation de concentrés de cuivre et cobalt en RDC soit accordé aux opérateurs miniers producteurs desdits concentrés.