Les entreprises concernées par le contrat de sécurisation professionnelle

Toutes les entreprises qui emploient habituellement moins de 1.000 salariés sont concernées.


Le régime légal du contrat de sécurisation professionnel

La loi sur l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 a donné au contrat de sécurisation professionnel (CSP), dispositif consacré par l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, une base légale.

Le contrat de sécurisation professionnel a vocation à remplacer la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnel (CTP).

Bien que ce nouveau dispositif comporte de nombreuses similitudes avec la CRT et le CTP, il permet aux salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique de bénéficier de nombreuses mesures d’accompagnement pouvant comprendre des périodes d’activités.

Les intéressés pourront ainsi réaliser deux périodes de travail en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimale d’un mois et dont la durée totale ne pourra excéder 3 mois, pendant lesquelles le contrat de sécurisation professionnel sera suspendu.

Par ailleurs, à titre expérimental, le CSP pourra être ouvert aux demandeurs d’emploi en fin de contrat de travail à durée déterminée, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier, sur un bassin d’emploi donné.

La loi ouvre également aux bénéficiaires d’un congé de reclassement (proposé par les entreprises d’au moins 1.000 salariés) le droit d’effectuer des périodes d’activités pour le compte de tout employeur à l’exception des particuliers.

Il est à préciser que les bénéficiaires devront justifier d’avoir au moins un an d’ancienneté, au lieu de 2 ans pour la CRP.

La date d’entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnel

L’entrée en vigueur du CSP étant subordonnée à la transposition de l’accord précité dans une convention Unedic et à l’agrément de cette dernière par les pouvoirs publics, la durée de validité de la CRP et l’expérimentation du CTP ont été prorogés jusqu’au 31 août 2011.
Ces deux derniers dispositifs s’appliquent donc aux licenciement économiques engagés jusqu’à cette date.