Projet de loi relatif à la consommation, n° 1015, déposé le 2 mai 2013 à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi prévoit bien l’introduction d’une action de groupe en droit français, le droit d’introduire l’action étant réservé aux seules associations nationales agréées de consommateurs.

L’action de groupe aurait pour objet principal de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateurs. Les dommages corporels et les préjudices moraux seraient exclus du champ de l’action de groupe.

Elle permettrait aux consommateurs placés dans une situation identique ou similaire subissant un préjudice ayant pour origine commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles d’agir de manière groupée.

Au-delà du contentieux de la consommation, le champ de l’action de groupe inclurait également les préjudices découlant des atteintes au droit de la concurrence (par exemple une entente entre concurrents ayant eu pour effet une augmentation des prix de vente des produits aux consommateurs).