Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adopté par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013 prévoyait, dans son article 29, un allongement du délai d’opposition des créanciers aux opérations de dissolution sans liquidation des sociétés unipersonnelles pour le porter de 30 à 60 jours. Ce texte ne comportait aucune disposition transitoire et risquait de s’appliquer à toutes les opérations en cours lors de la publication au JO. 

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l'art 29 : le délai d’opposition reste de 30 jours à compter de la publication de la déclaration de dissolution dans un JAL. 

Le Conseil Constitutionnel a considéré que l'art 29 qui allongeait le délai d’opposition des créanciers constituait un "cavalier législatif", ce qui justifiait sa censure. Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont "rien à voir" avec le sujet traité par le projet de loi dans lequel il est inséré, ce qui est contraire à l’art 45 de la Constitution selon lequel  : "tout amendement est recevable en première lecture [devant l’une des deux Assemblées du Parlement] dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis". 

Le Conseil Constitutionnel n’a pas hésité à se saisir d'office pour décider que l'art 29, qui a modifié la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'art 1844-5 du c. civ. concernant l’allongement du délai d’opposition des créanciers relatif à la dissolution des sociétés unipersonnelles, a été introduit à l'AN en première lecture, alors qu’il ne présentait aucun lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale.