Le groupe Fusions et acquisitions ( F&A ) de Blakes compte parmi les plus importants et les plus actifs au Canada, ayant pris part plus de 2 000 oprations de F&A de socits ouvertes et fermes l'chelle mondiale, pour une valeur globale de plus de 1,6 T$ US, au cours des 10 dernires annes. En outre, selon Bloomberg et Refinitiv, Blakes a t le premier cabinet canadien quant au nombre et la valeur des oprations de F&A l'chelle internationale pendant cette priode (2009-2018). Pour en savoir davantage sur notre groupe Fusions et acquisitions, consultez le site Web du cabinet l'adresse www.blakes.com.
Les communications Classes affaires de Blakes sont publies titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d'autres renseignements ou des conseils sur des situations particulires si vous le souhaitez.
TABLE DES MATIRES
INTRODUCTION................................................................................................................................ 1
FOIRE AUX QUESTIONS SUR LES F&A DE SOCITS OUVERTES CANADIENNES................. 2 1. Qui rglemente les oprations sur titres au Canada?.................................................................. 2 2.En rgle gnrale, comment pouvons-nous acqurir un metteur capital ouvert canadien?.... 2 3.Nous envisageons d'investir dans un metteur capital ouvert canadien.
quel moment devrons-nous rendre public notre investissement?........................................... 4 4.Nous envisageons d'augmenter notre participation dans un metteur
capital ouvert canadien. quel moment devrons-nous prsenter une offre publique d'achat?......................................................................................................... 4 5.Que pouvons-nous faire pour tre dispenss de l'application des exigences relatives aux offres publiques d'achat?....................................................................... 5 6.Si nous entrons en contact avec un metteur capital ouvert canadien au sujet d'une opration de F&A ventuelle, quel moment l'opration devra-t-elle tre annonce publiquement?.................................................................................. 5 7.Devons-nous nous attendre ce que le conseil d'administration de la socit cible insiste pour entreprendre un processus d'enchres?.................................... 6 8.Les lois sur les valeurs mobilires canadiennes prvoient-elles des protections spciales pour les actionnaires minoritaires dans le cadre des oprations de F&A au Canada?..................................................................................................................... 6 9.Le conseil d'administration d'une socit cible peut-il prendre des mesures de dfense contre une offre publique d'achat non sollicite?..................................................... 7 10.Un porteur de titres important peut-il convenir par convention de voter en faveur d'un plan d'arrangement ou de dposer ses titres en rponse une offre? Peut-on l'inciter procder ainsi?................................................................................................ 8 11.Quelles sont les mesures de protection des oprations couramment utilises au Canada aprs la ngociation d'une opration amicale?............................................ 9 12. Quels sont les types d'oprations de F&A qui sont viss par la loi antitrust du Canada?........... 9 13.Si l'opration est soumise l'examen prvu par la lgislation antitrust canadienne, sur la base de quel critre peut-on s'opposer sa ralisation?................................................. 11 14.Existe-t-il au Canada des rgles qui limitent les oprations de F&A par des non-Canadiens?..................................................................................................... 11 15.Qu'est-ce que le cadre coopratif national de rglementation des valeurs mobilires?............................................................................................................. 13
TENDANCES EN F&A DE SOCITS OUVERTES ET FERMES CANADIENNES EN 2019....... 14 1.Volatilit..................................................................................................................................... 14 2.Cannabis.................................................................................................................................... 15 3. Relations sino-canadiennes....................................................................................................... 16 4. Oprations transfrontalires canado-amricaines...................................................................... 17 5. Secteur minier........................................................................................................................... 18 6. Ptrole et gaz............................................................................................................................. 18 7. Fonds de capital-investissement et de retraite.......................................................................... 19 8. Offres publiques d'achat hostiles.............................................................................................. 20
INTRODUCTION
Dans notre brochure Fusions et acquisitions au Canada : FAQ et tendances 2019, nous rpondons aux questions rcurrentes sur la rglementation des F&A de socits ouvertes au Canada et prsentons nos perspectives pour 2019 selon les dveloppements importants que nous avons observs dans le cadre d'oprations canadiennes en 2018. En dpit d'obstacles tels que des marchs boursiers mouvements, la faiblesse des cours du ptrole et l'incertitude politique et conomique l'chelle mondiale, dont la plupart pourraient persister en 2019, la valeur totale des F&A l'chelle internationale a une fois de plus dpass les 3 T$ US en 2018 et montr des signes de reprise par rapport aux niveaux d'activit moindres observs en 2017. Les activits de F&A au Canada ont galement t soutenues, stimules en partie par les socits de capital-investissement et les fonds de retraite trs actifs et un secteur canadien du cannabis en plein essor.
1 // FFUUSSIIOONNSS EETTAACCQQUUIISSIITTIIOONNSSAAUU CCAANNAADDAA :: FFAAQQ EETTTTEENNDDAANNCCEESS 22001199
FOIRE AUX QUESTIONS SUR LES
F&A DE SOCITS OUVERTES
CANADIENNES
1
Qui rglemente les oprations sur titres au Canada?
Les oprations sur titres, y compris dans le cadre d'oprations de F&A, sont principalement
rglementes par la lgislation en valeurs mobilires de chacune des provinces et de chacun
des territoires. En vertu de sa loi sur les valeurs mobilires, chaque province ou territoire cre sa
propre autorit en valeurs mobilires qui lui confre le pouvoir d'appliquer cette lgislation. Ces
autorits ont adopt un certain nombre de rgles et d'instructions nationales, multilatrales et
locales, en vue notamment d'harmoniser l'application de certains aspects de la lgislation en
valeurs mobilires l'chelle du pays, y compris ceux se rapportant aux oprations de F&A. De
plus, les socits dont les titres sont inscrits la cote d'une bourse de valeurs au Canada sont
assujetties aux rgles de cette dernire.
2 En rgle gnrale, comment pouvons-nous acqurir un metteur capital ouvert canadien?
L'acquisition d'une socit ouverte canadienne s'effectue habituellement au moyen d'un plan d'arrangement ou d'une offre publique d'achat. Le plan d'arrangement s'apparente une opration de fusion amricaine sous surveillance d'un tribunal. Les oprations de F&A amicales sont habituellement structures sous forme de plan d'arrangement, tandis que les offres publiques d'achat sont surtout utilises pour les oprations hostiles ou les oprations qui ne reoivent pas le soutien du conseil d'administration. Dans la prparation de l'dition annuelle de notre tude sur les F&A de socits ouvertes au Canada, nous avons constat que plus de 90 % des oprations amicales examines au cours des dernires annes avaient t ralises au moyen d'un plan d'arrangement, et que les autres l'avaient t au moyen d'une offre publique d'achat ou d'une structure approuve par les actionnaires autre qu'un arrangement, comme une fusion.
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Plan d'arrangement
Opration devant tre approuve par les actionnaires et par le tribunal, le plan d'arrangement est rgi par la loi sur les socits de la cible. Le plan d'arrangement ncessite, dans la pratique, la participation et le soutien de la cible; il est toutefois rgi par un rgime de rglementation moins normatif que celui qui s'applique aux offres publiques d'achat.
Les parties au plan d'arrangement signent habituellement un document dfinitif relatif l'opration, communment appel une convention d'arrangement, qui nonce les modalits du regroupement, puis elles soumettent une demande d'approbation du processus d'excution de l'opration un tribunal provincial. L'ordonnance du tribunal ordonnera la tenue d'une assemble des actionnaires de la cible (gnralement dans les 45 90 jours suivant la conclusion de la convention d'arrangement), prcisera le seuil d'approbation (gnralement les deux tiers des voix exprimes l'assemble) et prvoira l'attribution de droits la dissidence aux actionnaires de la cible. Les actionnaires de la cible recevront ensuite une circulaire relative l'assemble contenant des renseignements au sujet de l'opration. Lorsque la contrepartie offerte comprend des titres de l'initiateur, la circulaire doit contenir des renseignements semblables ceux qui figurent dans un prospectus concernant les activits et les rsultats financiers de l'initiateur. La circulaire n'est pas soumise un examen rglementaire pralable.
L'arrangement comporte de nombreux avantages par rapport l'offre publique d'achat, dont les plus importants sont : un plan d'arrangement visant l'acquisition de la totalit des actions de la socit cible en une seule tape sans ralisation d'une opration de deuxime tape, la facilitation du traitement de titres de catgories multiples (en particulier, les instruments convertibles) dans le cadre de l'opration et, si des titres de l'initiateur doivent tre offerts des actionnaires amricains de la socit cible, l'obtention d'une dispense en vertu des lois amricaines sur les valeurs mobilires relativement l'exigence d'inscription de ces titres.
Offre publique d'achat
Contrairement au plan d'arrangement, l'offre publique d'achat peut avoir lieu avec ou sans l'accord de la cible. Si l'offre est couronne de succs, une opration de deuxime tape doit avoir lieu en vue de l'acquisition de la totalit des actions de la cible ( l'gard desquelles des droits la dissidence s'appliqueront).
La lgislation canadienne en valeurs mobilires comporte des exigences de procdure et de fond dtailles qui s'appliquent aux offres publiques d'achat non dispenses en vue de rgir notamment l'information fournir, les dlais, la conditionnalit et les acquisitions effectues autrement que dans le cadre de l'offre ainsi que des rgles qui s'appliquent au dpt, la rvocation du dpt et la prise de livraison. L'initiateur doit prparer une note d'information relative une offre publique d'achat qui contient certains renseignements prescrits concernant l'offre et les parties, notamment les titres dtenus et les oprations antrieures de l'initiateur et des parties qui lui sont lies relativement aux titres de la cible, la nature de tout financement relatif l'offre et d'autres renseignements semblables ceux qui figurent dans un prospectus concernant l'initiateur si la contrepartie de l'offre comprend des titres de l'initiateur. Contrairement une circulaire relative une assemble visant un arrangement, une note d'information relative une offre publique d'achat poste des porteurs de titres au Qubec doit galement tre rdige en franais. De plus, le conseil d'administration de l'metteur cible doit transmettre aux porteurs de titres de la cible une circulaire des administrateurs en rponse l'offre.
En 2016 sont entres en vigueur certaines modifications apportes aux rgles rgissant les offres publiques d'achat en vue d'harmoniser le rgime de ces offres dans l'ensemble du pays et,
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entre autres, d'accorder plus de temps et de latitude aux conseils d'administration des socits cibles pour rpondre aux offres publiques d'achat les offres doivent dsormais tre maintenues pendant au moins 105 jours (le dlai minimal tait initialement fix au moins 35 jours), moins que le conseil de la cible ne dcide d'abrger cette dure (le dlai de dpt abrg doit tre d'au moins 35 jours) ou que la cible ne ralise une opration de remplacement en rponse l'offre (auquel cas le dlai minimal de dpt est de 35 jours).
Nous envisageons d'investir dans un metteur capital ouvert canadien. quel moment devrons-nous rendre public notre investissement?
Deux rgimes exigent de dclarer une participation dans un metteur capital ouvert canadien : le rgime de dclaration selon le systme d'alerte et le rgime de dclaration d'initi.
Selon le systme d'alerte, l'acqureur qui acquiert au moins 10 % des titres comportant droit de vote ou des titres de capitaux propres d'un metteur ouvert canadien, ou une emprise sur un tel pourcentage de titres, est tenu de le rendre public sans dlai dans un communiqu et de se conformer aux exigences rglementaires de dclaration. Pareilles obligations lui incombent galement i) tant que son pourcentage de participation demeure au-dessus de ce seuil, s'il acquiert ou cde ultrieurement 2 % ou plus des titres comportant droit de vote ou des titres de capitaux propres et ii) si sa participation passe sous le seuil. Toutefois, dans la dernire ventualit, il ne sera tenu de faire de nouvelles dclarations que s'il effectue une acquisition qui fait en sorte que son pourcentage de participation atteint de nouveau au moins 10 %. Il est noter que le seuil de dclaration selon le systme d'alerte a baiss 5 % tant qu'une offre publique d'achat ou de rachat est en vigueur. Les investisseurs institutionnels admissibles peuvent se prvaloir d'un autre rgime de dclaration.
De plus, l'initiateur qui acquiert ou contrle plus de 10 % des titres comportant droit de vote d'un metteur ouvert canadien devient un initi l'gard de cet metteur. Par consquent, l'initiateur doit dclarer les titres de l'metteur qu'il dtient et toute opration subsquente sur ceux-ci dans une base de donnes interrogeable par le public.
Les initiateurs doivent galement connatre les rgles canadiennes d'intgration des oprations antrieures une offre publique visant assurer un traitement gal tous les porteurs de titres d'une socit cible dans le cadre d'une offre publique d'achat. Ces rgles visent les achats effectus avant la prsentation d'une offre publique par l'initiateur (sauf les achats admissibles effectus une bourse de valeurs) et requirent notamment que la contrepartie offerte dans le cadre d'une offre formelle ultrieure de l'initiateur soit au moins gale la contrepartie verse lors des achats effectus dans les 90 jours prcdant la prsentation de l'offre formelle.
Nous envisageons d'augmenter notre participation dans un metteur capital ouvert canadien. quel moment devronsnous prsenter une offre publique d'achat?
Aux termes de la lgislation sur les valeurs mobilires canadienne, constitue une offre publique d'achat l'offre visant l'acquisition de titres comportant droit de vote ou de titres de capitaux
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propres en circulation faite quiconque au Canada qui fait en sorte que l'initiateur dtient 20 % ou plus des titres comportant droit de vote ou des titres de capitaux propres d'une catgorie de titres d'un metteur capital ouvert canadien. Par consquent, sauf en cas de dispense des exigences de prsentation d'une offre publique d'achat formelle, la prsentation de l'offre l'ensemble des porteurs de titres de la catgorie vise au Canada serait obligatoire et elle devrait tre faite selon les mmes modalits et conditions.
5 Que pouvons-nous faire pour tre dispenss de l'application des exigences relatives aux offres publiques d'achat?
Dans certaines circonstances, une socit peut se prvaloir d'une dispense des rgles rgissant les offres publiques d'achat. L'une des dispenses les plus frquemment utilises est la dispense pour contrat de gr gr, qui prvoit que les achats sont dispenss de l'exigence de prsenter une offre l'ensemble des porteurs de titres de la catgorie lorsque l'acquisition au moyen d'un contrat de gr gr est conclue avec cinq vendeurs ou moins. La lgislation canadienne n'accorde une dispense pour ce type d'acquisition que si le prix d'achat (y compris les frais de courtage et les commissions) n'est pas suprieur 115 % du cours des titres.
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S i nous entrons en contact avec un metteur capital ouvert canadien au sujet d'une opration de F&A ventuelle, quel moment l'opration devra-t-elle tre annonce publiquement?
Un metteur capital ouvert canadien est tenu de dclarer rapidement tout changement important dans ses affaires. Constitue un changement important soit un changement dans l'activit, l'exploitation ou le capital de l'metteur, dont il est raisonnable de s'attendre ce qu'il ait un effet significatif sur le cours ou la valeur de l'un ou l'autre de ses titres, soit une dcision du conseil d'administration de l'metteur de mettre en oeuvre un tel changement ou une dcision de la haute direction de ce dernier s'il est probable que cette dcision soit approuve par le conseil d'administration.
Les discussions prliminaires et les propositions conditionnelles dont les modalits importantes n'ont pas t convenues ne sont gnralement pas considres comme devant tre dclares et, dans la plupart des cas, les metteurs capital ouvert n'annoncent pas une opration avant d'avoir conclu une convention dfinitive portant sur l'opration. Toutefois, la dtermination de l'existence d'un changement important dpend largement des faits propres chaque opration et doit faire l'objet d'un examen approfondi.
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D evons-nous nous attendre ce que le conseil d'administration de la socit cible insiste pour entreprendre un processus d'enchres?
Le conseil d'administration d'une socit cible n'a pas l'obligation de tenir des enchres avant de conclure une convention visant la vente de la socit. Dans bien des cas, une convention sera conclue sans la tenue d'enchres. Le conseil d'administration de la socit cible peut cependant dcider qu'il est dans l'intrt de la socit de tenir des enchres ou d'effectuer une vrification plus serre du march avant de conclure une opration de F&A.
Les lois sur les valeurs mobilires canadiennes prvoient-elles des protections spciales pour les actionnaires minoritaires dans le cadre des oprations de F&A au Canada?
En plus de certains recours offerts aux actionnaires minoritaires de la cible en vertu du droit canadien des socits, les autorits en valeurs mobilires de certains territoires canadiens ont adopt des mesures de protection visant les porteurs de titres minoritaires de la cible dans certaines catgories d'oprations de F&A qui peuvent tre abusives ou inquitables pour les actionnaires minoritaires, comme les offres publiques d'achat faites par des initis et les oprations entre apparents. Les mesures de protection comprennent des obligations d'information accrues et, sous rserve de certaines dispenses prvues, l'exigence d'obtenir une valuation officielle des actions de la cible (et de toute contrepartie autre qu'en espces qui doit tre fournie) prpare par un valuateur indpendant et, dans le cas des oprations approuves par les actionnaires telles que les arrangements, une approbation distincte par la majorit de la minorit des actionnaires de la cible. Un sous-ensemble de ces catgories d'oprations qui soulvent, selon le personnel des autorits en valeurs mobilires comptentes, des proccupations de conflit d'intrts important est assujetti une surveillance et des attentes accrues de la part des autorits de rglementation. Cette surveillance comprend un examen, par le personnel, de ces oprations donnant lieu un conflit d'intrts important en temps rel pour en valuer la conformit. De plus, bien qu'il incombe au conseil d'administration et tout comit spcial de la cible de dterminer si une attestation d'quit est ncessaire, lorsque le conseil d'une cible obtient une attestation d'quit l'gard d'une opration donnant lieu un conflit d'intrts important, le personnel s'attend ce que certaines informations supplmentaires soient fournies, notamment l'gard des ententes de rmunration du conseiller financier.
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Le conseil d'administration d'une socit cible peut-il prendre des mesures de dfense contre une offre publique d'achat non sollicite?
Quelques mesures de dfense s'offrent aux socits vises par des offres publiques d'achat non sollicites en vue de rpondre aux offres hostiles. En fait, les autorits canadiennes en valeurs mobilires ont publi des lignes directrices qui appuient l'utilisation de tactiques dfensives dans certaines circonstances (par exemple, lorsque le conseil d'administration de la socit cible tente vritablement d'obtenir une meilleure offre). Cela tant dit, elles considrent que les enchres faites sans entrave donnent les meilleurs rsultats dans les courses au changement de contrle. Elles ajoutent galement que les mesures qui sont susceptibles d'empcher les porteurs de titres de la socit cible de rpondre une offre ou de limiter srieusement leur capacit de le faire peuvent entraner l'application de la loi.
Pilules empoisonnes
Dans le pass, le rgime de droits des porteurs de titres (communment appel pilule empoisonne ) tait l'une des mesures de dfense les plus utilises par les conseils d'administration des socits vises par des offres hostiles au Canada. Bien qu'en rgle gnrale, les autorits en valeurs mobilires ne permettaient pas la pilule empoisonne d'une socit cible de demeurer en vigueur indfiniment, tant qu'elle demeurait en vigueur (habituellement pendant une priode d'environ 60 jours aprs la date de l'offre publique d'achat), la pilule empoisonne empchait effectivement un initiateur d'acqurir les actions de la socit cible aux termes de son offre sans obtenir l'approbation de celle-ci. Avant les modifications apportes au rgime des offres publiques d'achat en 2016 qui ont augment la priode minimale pendant laquelle une offre hostile doit demeurer en vigueur, la faisant passer de 35 105 jours, les conseils d'administration des socits vises par des offres hostiles utilisaient la pilule empoisonne pour disposer de plus de temps que la priode minimale de 35 jours pour rpondre ces offres. Les modifications apportes au rgime des offres publiques d'achat en 2016 accordent gnralement au conseil d'administration de la socit cible suffisamment de temps pour reprer et examiner d'autres options de maximisation de la valeur. l'avenir, les pilules empoisonnes ne devraient donc plus jouer un rle important au Canada comme mesure de dfense en rponse aux offres hostiles.
7 / FUSIONS ET ACQUISITIONS AU CANADA : FAQ ET TENDANCES 2019
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Placements privs
Les socits vises par des offres hostiles peuvent galement utiliser une autre tactique dfensive sous la forme d'un placement priv. Depuis l'entre en vigueur des modifications des rgles rgissant les offres publiques d'achat en 2016, un initiateur n'est pas autoris acqurir des actions aux termes d'une offre publique d'achat sauf si plus de 50 % de la totalit des actions de la socit cible en circulation ( l'exclusion des actions dtenues par l'initiateur ou toute personne agissant de concert avec lui) ont t soumises en rponse l'offre. Un placement priv important d'actions de la socit cible auprs d'un actionnaire ayant des liens amicaux avec cette dernire, particulirement s'il est effectu par un metteur dot d'une faible capitalisation boursire, peut rduire la probabilit que cette obligation de dpt minimal soit remplie.
videmment, les autorits canadiennes en valeurs mobilires ont soumis une surveillance accrue les placements privs avec incidence dilutive importante ayant t raliss en raction des offres publiques d'achat hostiles. Dans le cadre de cet examen, elles valuent et soupsent le pour et le contre, y compris la mesure dans laquelle le placement priv rpond un objectif d'entreprise de bonne foi de la socit cible et la volont de faciliter le choix de l'actionnaire dans le cadre d'un processus d'appel d'offres public et quitable. Lors de la pondration de ces facteurs, les autorits s'en remettent souvent l'apprciation commerciale des conseils d'administration des socits cibles. Autrement dit, les autorits en valeurs mobilires ne concluront pas systmatiquement l'inadmissibilit de la mesure de dfense du simple fait qu'un placement priv important est effectu en raction une offre publique d'achat hostile.
Un porteur de titres important peut-il convenir par convention de voter en faveur d'un plan d'arrangement ou de dposer ses titres en rponse une offre? Peut-on l'inciter procder ainsi?
Il arrive souvent que des initiateurs concluent avec des porteurs de titres importants de la cible ou les dirigeants et les administrateurs de la cible des conventions de soutien aux termes desquelles ces porteurs conviennent d'appuyer l'opration, y compris en votant en faveur d'un plan d'arrangement ou en dposant leurs titres en rponse l'offre publique d'achat de l'initiateur.
Si, dans le cadre d'une offre publique d'achat, on envisage de conclure des conventions de soutien, il est important de savoir que sous le rgime de la lgislation canadienne en valeurs mobilires, tous les porteurs de titres de la cible doivent se faire offrir une contrepartie identique et aucune convention distincte ne peut tre conclue si celle-ci a pour effet de procurer un porteur de titres une contrepartie suprieure celle qui est offerte aux autres porteurs de titres (sous rserve de quelques exceptions). Il est prfrable d'obtenir des conseils avant d'offrir une contrepartie non identique, car pareille offre amne son lot de complexit dans le cadre d'un plan d'arrangement et doit tre soigneusement examine dans le contexte de chaque opration avant de faire quelque offre que ce soit.
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Quelles sont les mesures de protection des oprations couramment utilises au Canada aprs la ngociation d'une opration amicale?
Dans le cadre d'une opration de F&A d'une socit ouverte au Canada, la cible aura gnralement le droit d'annuler l'opration dans l'ventualit o elle recevrait une proposition qui est suprieure, d'un point de vue financier, l'opration convenue. Il existe plusieurs mesures de protection des oprations qui sont couramment utilises par les acqureurs afin de rduire la probabilit que la cible annule l'opration pour accepter une proposition suprieure, y compris :
C lause de non-sollicitation. Les initiateurs obtiennent habituellement un engagement de non-sollicitation visant interdire au conseil de la socit cible de solliciter ou d'encourager des offres concurrentes auprs d'autres acheteurs.
D roit d'galer. Souvent, l'initiateur a la possibilit de faire une proposition quivalente une proposition suprieure pendant une priode limite aprs que la cible a reu la proposition suprieure.
Indemnit de rupture. L'indemnit de rupture payable par une cible un acqureur dans le cadre de l'annulation par l'initiateur de l'opration avec l'acqureur s'tablit gnralement dans une fourchette allant de 2 % 5 % de la valeur des capitaux propres de la cible. Au Canada, il n'est pas rare de prvoir une indemnit de rupture rciproque ou inverse, soit l'obligation pour un initiateur de verser une indemnit la cible si l'opration n'est pas ralise pour des motifs dtermins, notamment dans le cadre de fusions entre gaux, d'oprations prsentant certains problmes d'ordre rglementaire importants ou d'oprations finances par un commanditaire.
12Quels sont les types d'oprations de F&A qui sont viss par la loi antitrust du Canada?
La loi antitrust canadienne est nonce dans la Loi sur la concurrence, qui est administre et applique par le Bureau de la concurrence, lui-mme dirig par le commissaire de la concurrence (le commissaire ). Les oprations de F&A sont rgies par deux parties de la Loi sur la concurrence. La premire partie traite des dispositions de fond sur les fusionnements qui s'appliquent l'ensemble des oprations, tandis que la deuxime partie traite des dispositions sur les pravis de fusionnement qui ne s'appliquent qu' des oprations qui dpassent certains seuils.
tant donn que toutes les oprations de F&A sont rgies par la Loi sur la concurrence, il est primordial que les parties l'opration commencent tt leur planification pour pouvoir dterminer si l'opration est susceptible de poser des problmes de concurrence et examiner les questions se rapportant la rpartition des risques et les conditions de clture. Constitue une infraction criminelle le fait de raliser une opration devant faire l'objet d'un pravis de fusionnement avant l'expiration du dlai prescrit, moins que celui-ci n'ait fait l'objet d'une renonciation ou ne soit abrg.
9 / FUSIONS ET ACQUISITIONS AU CANADA : FAQ ET TENDANCES 2019
Une opration doit faire l'objet d'un pravis de fusionnement si chacun des critres suivants est dpass :
Critre de la taille des parties. Les parties l'opration et les membres de leur groupe ont des actifs au Canada d'une valeur comptable totale, ou un revenu brut total provenant de ventes au Canada, en provenance du Canada ou vers le Canada, dpassant 400 M$ CA.
Critre de la taille de l'opration. La valeur totale des actifs au Canada, ou le revenu brut total provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, ralis partir des actifs au Canada de la cible et de ses filiales (ou, dans le cas d'une opration visant des actifs, partir des actifs viss par l'acquisition) dpasse le seuil de 96 M$ CA actuellement en vigueur (2019). Il est noter qu'un critre distinct s'applique l'gard d'une fusion, et que la cible doit tre propritaire d'une entreprise en exploitation au Canada ou doit contrler une entreprise en exploitation au Canada (ou, dans le cas d'une opration visant des actifs, les actifs acquis doivent tre des actifs d'une entreprise en exploitation).
Critre de la participation. L'opration ferait en sorte que l'initiateur dtienne plus de 20 % des actions comportant droit de vote d'une socit ouverte cible (ou plus de 35 % des actions comportant droit de vote d'une socit ferme). Toutefois, si l'initiateur dtient dj, avant l'acquisition envisage, une participation qui dpasse ce seuil applicable au moment du lancement de l'opration (mais qui est moindre qu'une participation majoritaire), le critre consiste tablir si l'acquisition envisage ferait en sorte que l'initiateur dtienne plus de 50 % des actions comportant droit de vote de la cible.
Lorsqu'une opration doit faire l'objet d'un avis et que les parties dposent un avis officiel, une priode d'attente dbute et s'tend initialement sur 30 jours. la fin de la priode d'attente, les parties peuvent en toute lgalit conclure leur opration, mme si le commissaire n'a pas encore termin son examen, sauf si ce dernier soumet aux parties une demande de renseignements supplmentaires. La demande de renseignements supplmentaires est semblable une deuxime demande selon la loi des tats-Unis intitule Hart-Scott-Rodino Antitrust Improvements Act of 1976. Si elles reoivent une demande de renseignements supplmentaires, les parties ne peuvent pas selon la loi conclure leur opration avant l'expiration d'un dlai de 30 jours compter de la date laquelle elles se sont conformes la demande. La demande de renseignements supplmentaires n'est prsente que dans des cas relativement rares o il y a un chevauchement concurrentiel important entre les parties (soit environ 10 % des oprations faisant l'objet d'un avis). Il existe, pour les offres non sollicites, une disposition spciale visant empcher la cible de retarder le dclenchement de la priode d'attente, et rend plutt l'expiration de la priode d'attente conditionnelle la fourniture de renseignements par l'initiateur, et non par les deux parties.
Mme si les parties une opration devant faire l'objet d'un avis sont gnralement libres de raliser leur opration aprs l'expiration de la priode d'attente obligatoire, il est possible, voire frquent, que l'examen du commissaire se prolonge au-del de cette priode. La loi confre au commissaire le droit d'examiner et de contester une opration de F&A dans l'anne suivant sa clture, moins que le commissaire n'ait mis un certificat de dcision pralable. Il se peut galement que le commissaire mette une lettre de non-intervention dans laquelle il indique qu'il n'a pas l'intention, au moment de l'mission de la lettre, de contester l'opration de F&A, mais qu'il se rserve le droit de la contester tout moment avant sa ralisation ou dans l'anne suivant le moment o l'opration de F&A est essentiellement complte. Nous n'avons toutefois pas eu connaissance de cas o le commissaire aurait contest une opration postrieurement sa clture aprs l'mission d'une lettre de non-intervention ne comportant aucune rserve.
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13 Si l'opration est soumise l'examen prvu par la lgislation antitrust canadienne, sur la base de quel critre peut-on s'opposer sa ralisation?
L'lment considrer au sujet d'une opration de F&A, que celle-ci fasse ou non l'objet d'un avis, est d'valuer si l'opration empche ou diminue sensiblement la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet. L'valuation de cet lment a gnralement t faite dans le contexte d'un march pertinent, dfini selon le march gographique et le produit. La Loi sur la concurrence fournit une liste non exhaustive de facteurs qui peuvent tre pris en considration pour valuer l'incidence de l'opration de F&A sur la concurrence.
La Loi sur la concurrence prvoit un moyen de dfense expresse fonde sur les gains en efficience propre au Canada qui autorise la ralisation d'une opration de F&A ayant pour effet d'entraner des gains en efficience qui surpasseront et neutraliseront les effets anticoncurrentiels de l'opration.
14 Existe-t-il au Canada des rgles qui limitent les oprations de F&A par des non-Canadiens? L'acquisition directe du contrle d'une entreprise canadienne par un non-Canadien qui dpasse le seuil d'examen applicable ne peut tre ralise avant que le ministre charg de l'application de la Loi sur Investissement Canada n'ait examin l'investissement et n'ait dclar, ou ne soit rput avoir dclar, que l'investissement sera vraisemblablement l'avantage net du Canada. L'acquisition de plus de 50 % des titres comportant droit de vote d'une socit ou d'une entit non constitue en socit est rpute constituer l'acquisition du contrle de cette socit ou de cette entit; l'acquisition d'entre le tiers et la moiti des titres comportant droit de vote d'une socit cre une prsomption rfutable d'acquisition du contrle, tandis que, sous rserve de certaines exceptions, l'acquisition de moins du tiers des droits de vote d'une socit ou de moins de la majorit des droits de vote d'une entit non constitue en socit est rpute ne pas constituer l'acquisition du contrle de cette socit ou de cette entit.
Malgr ce qui prcde, la Loi sur Investissement Canada dispose que le ministre charg de l'application de la loi peut dcider que le contrle sera acquis ou a t acquis dans les faits, mme si le nombre de votes est infrieur aux seuils susmentionns dans les cas suivants :
l'acquisition d'une entreprise culturelle canadienne (au sens attribu ce terme dans la loi);
l'acquisition est effectue par une entreprise d'tat (au sens attribu ce terme dans la loi);
l'acquisition pourrait porter atteinte la scurit nationale du Canada.
L'acquisition directe du contrle d'une entreprise non culturelle canadienne par un investisseur qui est ultimement contrl dans un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (l' OMC ) fait l'objet d'un examen si l'entreprise canadienne et toute autre entreprise qu'elle contrle remplissent les conditions suivantes : 1) dans le cas des investisseurs qui ne sont pas
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des entreprises d'tat, la valeur d'entreprise est gale ou suprieure 1 G$ CA ou 2) dans le cas des investisseurs qui sont des entreprises d'tat, la valeur comptable est gale ou suprieure 398 M$ CA (en 2018). Dans le cas des oprations effectues par des investisseurs de pays non membres de l'OMC, ou si l'entreprise canadienne est considre comme une entreprise culturelle, l'investissement fait l'objet d'un examen lorsque la valeur comptable des actifs de l'entreprise canadienne est d'au moins 5 M$ CA. Selon les modalits de l'Accord conomique et commercial global (l' AECG ) conclu avec l'Union europenne, l'acquisition du contrle d'une entreprise canadienne ayant une valeur d'entreprise infrieure 1,5 G$ CA par un investisseur d'un pays signataire de l'AECG qui n'est pas une entreprise d'tat n'est pas soumise l'examen prvu par la Loi sur Investissement Canada, sauf dans certains cas propres aux secteurs. Il est important de savoir que si le Brexit se concrtise, le Royaume-Uni ne sera plus partie l'AECG et les investissements du Royaume-Uni deviendront assujettis au seuil de 1 G$ CA mentionn ci-dessus. Le seuil de 1,5 G$ CA s'applique galement aux investisseurs qui ne sont pas des entreprises d'tat provenant de certains pays ayant conclu des accords de libre-change avec le Canada, soit les tats-Unis, le Mexique, le Chili, la Colombie, le Panama, le Prou, le Honduras et la Core du Sud. Ce seuil a rcemment t largi plusieurs autres pays en vertu de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le PTPGP ) nouvellement conclu, notamment l'Australie, le Bruni, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zlande, Singapour et le Vietnam. Sauf s'il s'agit d'une entreprise culturelle, si l'entreprise canadienne fait l'objet d'une acquisition indirecte et que la rgle relative aux investisseurs OMC est respecte, ou que l'investissement ne dpasse pas le seuil d'examen applicable, l'opration est effectue sous rserve uniquement de l'obligation de remettre un avis aprs sa clture. Les oprations qui sont soumises l'examen doivent tre approuves par le ministre responsable. La priode d'attente initiale est d'au plus 45 jours aprs que l'investisseur prsente une demande d'examen fond sur le critre de l'avantage net, et peut tre prolonge unilatralement par le ministre responsable d'une priode additionnelle de 30 jours, aprs quoi elle ne peut tre prolonge qu'avec le consentement du ministre responsable et de l'investisseur.
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Tous les investissements touchant une entit canadienne, qu'il s'agisse d'investissements directs ou indirects et sans gard au fait que le contrle sera ou non acquis, peuvent tre soumis un examen visant tablir s'ils sont vraisemblablement susceptibles de porter atteinte la scurit nationale. Des pouvoirs tendus existent en vertu des dispositions relatives la scurit nationale prvues par la Loi sur Investissement Canada pour interdire aux parties d'effectuer l'investissement ou le leur permettre certaines conditions. Lorsque l'examen a lieu aprs la clture de l'investissement, ces pouvoirs comprennent le droit d'exiger la cession du contrle ou d'assortir l'investissement de modalits et de conditions.
Outre la Loi sur Investissement Canada, il existe d'autres lois fdrales qui rgissent et restreignent les investissements trangers, plus particulirement dans certaines industries et certains secteurs comme le transport, les tlcommunications, la tldiffusion, les journaux et les institutions financires.
Qu'est-ce que le cadre coopratif national de rglementation des valeurs mobilires?
Bien que le statu quo se maintienne l'gard de la rglementation provinciale et territoriale des oprations sur valeurs mobilires, depuis bien plus d'une dcennie, diverses initiatives ont t lances afin de rformer le rgime actuel, dont certaines visaient crer un rgime de rglementation des valeurs mobilires fdral au Canada. Plus rcemment, certaines provinces et certains territoires ont propos un rgime coopratif dot d'une autorit de rglementation unique qui administrerait une loi fdrale ainsi que des lois provinciales et territoriales uniformes qui seraient adoptes par l'ensemble des provinces et des territoires choisissant de participer au rgime coopratif. Nul ne sait encore si le rgime coopratif sera mis en oeuvre et, si tel est le cas, quelles provinces et quels territoires participeront ce rgime de rglementation facultatif. En outre, tout chancier de mise en oeuvre demeure incertain.
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TENDANCES EN F&A DE SOCITS OUVERTES ET FERMES CANADIENNES EN 2019
Le march des oprations de F&A au Canada a bondi l'an dernier et la valeur totale des oprations s'est accrue, passant de 265,8 G$ US en 2017 331,2 G$ US en 2018. La taille moyenne des oprations a galement augment, passant de 152 M$ US en 2017 170 M$ US en 2018. De pair avec la hausse de la valeur totale des oprations et de leur taille moyenne, le nombre d'oprations annonces a augment au cours de la dernire anne, passant de 3 216 en 2017 3 785 en 2018, ce qui tmoigne d'une autre excellente anne pour les oprations de F&A au Canada.
Nous abordons ci-dessous des tendances et des attentes dignes d'intrt pour 2019 selon le march des F&A au Canada en 2018.
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Volatilit
Malgr une augmentation du volume d'oprations, l'anne 2018 a t marque par la volatilit. L'indice compos S&P/TSX a commenc en 2018 en perdant prs de 7 % de sa valeur au premier trimestre, pour rebondir au deuxime trimestre, demeurer relativement stable au troisime trimestre et ensuite perdre 11 % de sa valeur au quatrime trimestre. Au 31 dcembre 2018, l'indice avait chut de 12 % en 2018, anne marque par l'incertitude politique et conomique, notamment les diffrends commerciaux entre la Chine et les tats-Unis, les relations sino-canadiennes et la ngociation d'un nouvel accord commercial nord-amricain.
L'anne a galement t difficile pour les cours du ptrole, problme amplifi au Canada par un cart important entre les cours du mlange bitumineux de ptrole lourd Western Canadian Select et du ptrole West Texas Intermediate ngoci New York, cart qui s'est amoindri aprs la rduction obligatoire de la production de ptrole impose par le gouvernement de l'Alberta la fin de 2018. De plus, les taux d'intrt canadiens pourraient continuer de fluctuer. Aprs avoir hauss les taux d'intrt cinq fois depuis juillet 2017, la Banque du Canada a annonc au dbut de janvier 2019 qu'elle maintenait les taux d'intrt leurs niveaux alors en vigueur. Lors de son annonce, toutefois, la Banque a laiss entendre qu'elle pourrait procder de nouvelles hausses.
Bien que les marchs boursiers canadiens aient entam 2019 avec des gains, les premiers signes laissent prsager que 2019 pourrait tre une autre anne de volatilit continue sur les marchs, tant l'tranger qu'au Canada. Bien que le recul du cours des actions ne nuise pas ncessairement aux F&A, tant donn que des occasions peuvent se prsenter d'acqurir
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des cibles sous-values, le caractre imprvisible des marchs peut avoir une incidence dfavorable sur les activits de F&A puisque les financiers peuvent hsiter dployer les ressources et le capital requis pour effectuer des acquisitions. Si la volatilit observe sur les marchs canadiens et mondiaux en 2018 se poursuit tout au long de 2019, les acqureurs plus rtifs au risque pourraient prendre du recul et attendre que l'incertitude se dissipe avant de se lancer dans des acquisitions. Il sera intressant de voir, advenant qu'une telle tendance se concrtise, si ce repli sera neutralis par l'utilisation des capitaux croissants des fonds de retraite canadiens et des autres acqureurs financiers afin de procder de nouvelles acquisitions lorsqu'ils jugent les valuations attrayantes.
Cannabis
En octobre 2018, le Canada est devenu le deuxime pays au monde, aprs l'Uruguay, lgaliser le cannabis des fins rcratives. Dans ce contexte, les oprations de F&A se sont multiplies dans le secteur du cannabis. En 2018, la valeur des oprations dans le secteur canadien du cannabis a grimp de plus de 600 % (passant de 1,27 G$ US en 2017 9 G$ US en 2018). Il n'est donc pas surprenant qu'en 2018, le Canada ait reprsent 73 % de la valeur des oprations dans le secteur du cannabis l'chelle mondiale.
De nombreuses oprations dignes de mention ont t effectues dans le secteur canadien du cannabis, notamment l'acquisition par Aurora Cannabis Inc. de MedReleaf Corp. d'une valeur de 2,2 G$ US, une opration record dans le secteur du cannabis. En dcembre 2018, suivant les traces de la socit amricaine Constellation Brands Inc., qui a fait l'acquisition en 2017 d'une participation de 9,9 % dans Canopy Growth Corporation, Altria Group Inc. ( Altria ), socit mre amricaine du gant du tabac Philip Morris USA, a annonc son acquisition d'une participation de 45 % dans Cronos Group Inc. pour un montant de 1,79 G$ US. Cet investissement d'Altria tmoigne une fois de plus de l'attrait des activits de F&A dans le secteur du cannabis au Canada pour les investisseurs amricains.
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Des incertitudes demeurent l'gard des oprations transfrontalires effectues par des socits de cannabis canadiennes aux tats-Unis. La Bourse de Toronto (la TSX ) a annonc au dbut de 2018 qu'en raison du classement par la lgislation fdrale amricaine de la marijuana titre de drogue illgale vise par l'annexe 1, les socits cotes la TSX qui exercent des activits aux tats-Unis (bien que le cannabis puisse tre lgalis par les tats) ne respectent pas les exigences d'inscription de la TSX et qu'elles pourraient tre radies de la cote. Toutefois, la Bourse des valeurs canadiennes (la CSE ), march boursier canadien indpendant qui a attir par le pass des metteurs possdant une capitalisation boursire rduite, ne partage pas la position de la TSX l'gard des socits exerant des activits aux tats-Unis. La CSE a enregistr un afflux d'inscriptions des metteurs dans le secteur du cannabis, ayant procd 51 de ces inscriptions en 2018 comparativement 19 en 2018.
Grce au succs qu'a connu la Bourse des valeurs canadiennes en attirant des metteurs dans le secteur du cannabis, au fait que le cannabis des fins rcratives a t lgalis (par les tats) dans un nombre croissant d'tats amricains et que d'autres tats amricains envisagent une telle lgalisation, les oprations de F&A transfrontalires pourraient s'accrotre en 2019 vu les attentes en matire de lgalisation accrue l'chelle locale. De plus, tout porte croire que de nouveaux regroupements seront effectus, tant donn que les participants au Canada pourraient chercher accrotre leur chelle afin d'augmenter leur efficacit, profiter de la croissance internationale, et agir face aux restrictions juridiques et pratiques imposes l'gard de la distribution et de l'approvisionnement au Canada. De plus, la possibilit d'une participation accrue (que ce soit au moyen d'acquisitions ou d'investissements stratgiques) des socits de produits de consommation et des socits pharmaceutiques dans le secteur du cannabis augure bien pour la poursuite des activits de F&A.
Relations sino-canadiennes
Au cours des dernires annes, le gouvernement fdral libral du Canada a conjugu ses efforts ceux de reprsentants chinois afin d'accrotre les investissements de la Chine au Canada. La Chine occupe actuellement le deuxime rang en importance parmi les partenaires commerciaux du Canada. Ces efforts ont pu contribuer l'augmentation marque de la valeur des oprations en provenance et destination de la Chine. En effet, la valeur des oprations en provenance de la Chine a bondi de 365 %, passant de 640 M$ US en 2017 2,98 G$ US en 2018, tandis que la valeur des oprations destination de ce pays s'est accrue de 244 %, passant de 4,75 G$ US en 2017 16,32 G$ US en 2018.
Malgr ces tendances favorables, le renforcement des relations sino-canadiennes a t mis rude preuve par divers vnements en 2018. En mai 2018, le gouvernement fdral canadien a notamment bloqu la prise de contrle amicale du Groupe Aecon, une socit de construction, par CCCC International Holding Limited pour des raisons de scurit nationale. Reste savoir si cette dcision concerne spcifiquement cette opration et si elle gnre de l'incertitude quant aux oprations en provenance et destination de la Chine.
Les frictions entre le Canada et la Chine se sont accrues la suite d'arrestations et de procdures judiciaires hautement mdiatises concernant des ressortissants des deux pays.
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De plus, le Canada est pris au milieu d'un diffrend commercial entre deux des plus grandes conomies du monde, soit les tats-Unis et la Chine.
Ces obstacles politiques, conjugus aux rpercussions continues du contrle des devises impos par la Chine dans le but de stabiliser sa monnaie, pourraient exercer une incidence ngative sur le nombre d'oprations en provenance et destination de la Chine en 2019. Si les gouvernements du Canada, de la Chine et des tats-Unis rsolvent ces difficults et trouvent des solutions avantageuses pour tous, les entreprises canadiennes pourraient ainsi continuer tirer avantage en 2019 de la tendance positive dcoulant de la participation chinoise aux oprations canadiennes de F&A de ces dernires annes.
Oprations transfrontalires canado-amricaines
Dans le pass, le Canada et les tats-Unis ont connu un niveau d'activit lev au chapitre des F&A transfrontalires entre ces deux pays. Malgr l'incertitude persistante au sein des tats-Unis et les politiques amricaines de plus en plus protectionnistes en 2018, les oprations transfrontalires entre le Canada et les tats-Unis ont connu une augmentation de prs de 30 % entre 2017 et 2018. Les oprations en direction des tatsUnis se sont accrues de 40 %, soit de 80,56 G$ US en 2017 112,9 G$ US en 2018, tandis que les oprations en direction du Canada ont connu une lgre baisse (-9,8 %), soit de 21,52 G$ US en 2017 19,42 G$ US en 2018.
la lumire des relations historiques troites qu'entretiennent les deux pays et des liens, gographiques et autres, qui les unissent, il serait raisonnable de croire au maintien d'un solide degr d'activit au chapitre des oprations transfrontalires canado-amricaines. Or, les frictions politiques actuelles pourraient avoir une incidence ngative sur ce degr d'activit par rapport aux annes prcdentes.
Au cours de la dernire anne, un nouvel clairage a t jet sur les relations canadoamricaines grce la rengociation de l'Accord de libre-change nord-amricain et la signature de l'entente qui le remplace, soit l'Accord Canada-tats-Unis-Mexique (l' ACEUM ), connu sous le nom d'Accord tats-Unis-Mexique-Canada (l' AEUMC ) aux tats-Unis, l'automne 2018. Cependant, au dbut de 2019, l'ACEUM n'a toujours pas t ratifi par les lgislatures respectives des pays signataires. La ratification de la version
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actuelle de l'ACEUM n'est pas assure, tant donn la reprise du contrle de la Chambre des reprsentants par les Dmocrates. De plus, les rpercussions de l'ACEUM, en sa version actuelle ou sous une nouvelle forme, sont loin d'tre certaines. Par consquent, il se peut que les socits canadiennes fassent preuve de prudence en 2019 quant leurs activits aux tats-Unis, et ce, jusqu' ce que les rpercussions de l'ACEUM se prcisent.
Par contre, le Canada est bien plac pour tirer avantage de l'incertitude gopolitique dcoulant des politiques protectionnistes amricaines, puisque les investisseurs trangers souhaitant investir en Amrique du Nord se tourneront peut-tre vers le Canada plutt que vers les tats-Unis.
Secteur minier
Bien que des niveaux records d'activit n'aient pas t approchs, le degr d'activit au chapitre des fusions et acquisitions dans le secteur minier canadien a tout de mme connu une certaine croissance en 2018 par rapport 2017, avec une hausse de 51 % au chapitre de la valeur des oprations de F&A entre 2017 (10,7 G$ US) et 2018 (16,19 G$ US). La valeur totale des oprations de F&A du secteur minier auxquelles a particip, sous une forme ou une autre, une socit canadienne reprsente environ 25 % du volume mondial des oprations de F&A dans ce secteur.
Sans doute la plus importante acquisition dans le secteur minier canadien en 2018, Socit aurifre Barrick a fait l'acquisition sans prime de Randgold Resources Ltd. pour 6 G$ US. Par suite de cette opration, dont la clture a eu lieu au dbut de janvier 2019, beaucoup s'attendent ce que d'autres oprations de F&A d'envergure dans le secteur aient lieu, les grandes socits minires cherchant faire augmenter leur valeur par des ressources accrues et par la conjugaison de l'expertise des quipes de la haute direction. Les intervenants du secteur surveillent la situation afin de dterminer si cette opration marque l'abandon des primes importantes qui taient typiques des F&A dans le secteur minier dans la premire moiti des annes 2000. L'accord conclu par Newmont Mining Corporation la mi-janvier 2019 relativement l'acquisition de Goldcorp Inc. dans le cadre d'une opration d'change d'actions d'une valeur de 10 G$ CA pourrait tre considr comme un signe prcoce de ces deux tendances. La valeur de la prime de l'opration tait tablie 17 %, soit une prime juge modeste la lumire des oprations antrieures.
Ptrole et gaz
En 2017, les socits ptrolires et gazires canadiennes ont connu un degr d'activit important au chapitre des F&A, aliment en partie par la stabilit relative des cours ptroliers mondiaux. Notons toutefois qu'une grande partie de cette activit concernait le dpart d'investisseurs trangers du secteur ptrolier et gazier canadien. Comme prvu, le volume des oprations du secteur ptrolier et gazier canadien en 2018 a connu une baisse de
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14,4 % par rapport 2017, passant de 35,98 G$ US en 2017 30,8 G$ US, et ce, en raison notamment d'une baisse du nombre total d'oprations au Canada. Cette baisse contraste fortement avec l'augmentation de 25,4 % du volume des oprations ptrolires et gazires l'chelle mondiale en 2018.
Au nombre des oprations importantes de 2018 dans le secteur ptrolier et gazier canadien, soulignons l'acquisition par Encana Corporation de Newfield Exploration Company pour 8,1 G$ US, ainsi que l'offre publique d'achat hostile de Husky Energy Inc. visant MEG Energy Corp., value 4,9 G$ US, qui n'a ultimement pas abouti. L'acquisition du pipeline Trans Mountain par le gouvernement fdral canadien auprs de Kinder Morgan Canada Limited constitue galement un dveloppement intressant dans le secteur canadien de l'infrastructure nergtique. Cette acquisition avait pour but de faire avancer la construction du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, d'une valeur de 7,4 G$ CA.
L'anne dernire s'est rvle difficile au chapitre des oprations de F&A dans le secteur ptrolier et gazier canadien. Cependant, la faiblesse des cours ptroliers, notamment s'ils se stabilisent, pourrait favoriser de nouvelles oprations de F&A, les socits nergtiques cherchant se regrouper afin d'accrotre leur taille et leur efficacit.
Fonds de capital-investissement et de retraite
Les activits de F&A dans le domaine des fonds de capital-investissement et de retraite au Canada ont conserv leur dynamisme. En 2018, le nombre d'oprations annonces par les fonds de retraite canadiens et les socits canadiennes de capital-investissement, en tant qu'acqureurs, s'est accru de prs de 40 % en volume par rapport l'anne prcdente. Comme ce fut le cas en 2017, cette hausse des activits de F&A est sans doute attribuable, du ct des fonds de capital-investissement, aux importantes rserves de capitaux disponibles dont disposent les socits de capital-investissement.
Au cours de la dernire anne, les fonds de capital-investissement et de retraite canadiens ont particip quelques oprations d'envergure notables. De fait, les trois oprations canadiennes de F&A les plus importantes de 2018 concernaient des investissements l'tranger de socits canadiennes de capital-investissement et de fonds de retraite canadiens, dont l'Office d'investissement du rgime de pensions du Canada, qui s'est associ un consortium dirig par The Blackstone Group dans le cadre de l'acquisition d'une participation majoritaire dans les activits financires et de gestion des risques de Thomson Reuters Corporation, soit une opration ayant tabli la valeur de l'entreprise 20 G$ US.
Ces oprations, comme d'autres oprations hauteur de plusieurs milliards de dollars, tmoignent du fait que les socits canadiennes de capital-investissement et les fonds de retraite canadiens continuent de se tourner vers le march international pour trouver de nouvelles occasions. Compte tenu des vastes rserves de capitaux dont disposent ces types d'organisations, 2019 pourrait tre une autre trs bonne anne au chapitre des oprations de F&A au comptant ralises par ces intervenants du march.
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Offres publiques d'achat hostiles
En mai 2016, d'importantes modifications au rgime canadien d'offre publique d'achat sont entres en vigueur. Avant leur entre en vigueur, l'incertitude rgnait quant leurs rpercussions sur les offres publiques d'achat hostiles canadiennes. Cette incertitude rsultait en partie de la modification voulant que les offres n'ayant pas l'appui du conseil d'administration, sous rserve de certaines exceptions, soient assorties d'un dlai d'acceptation d'au moins 105 jours. Ce nouveau dlai est nettement plus long que celui prvu par le rgime prcdent, selon lequel une offre devait tre maintenue pendant seulement 35 jours.
Il tait prvu que ce prolongement du dlai rduirait le nombre d'offres hostiles possibles. Une offre au comptant ne pouvant tre subordonne l'obtention d'un financement par l'initiateur, l'initiateur d'une offre hostile doit ainsi avoir un financement en place au moment du lancement de l'offre et payer ventuellement des commissions d'engagement connexes pour la totalit du dlai potentiel de 105 jours. En outre, rien n'indiquait combien d'initiateurs auraient t disposs maintenir une offre pendant un tel dlai, compte tenu
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de la possibilit accrue que l'offre puisse attirer des offres concurrentes pour la socit cible, y compris des oprations proposes par des initiateurs chevalier blanc et appuyes par la direction de la socit cible. Prs de trois ans se sont couls depuis l'entre en vigueur du nouveau rgime. Bien que l'activit au chapitre des offres hostiles ait diminu depuis, le nouveau rgime n'a pas sonn le glas des offres d'achat publiques d'achat hostiles comme certains l'avaient prdit. Entre mai 2016 et la fin de 2018, 12 initiateurs ont lanc des offres hostiles (quatre en 2016, trois en 2017 et cinq en 2018). Mme si ces nombres sont infrieurs au nombre d'offres hostiles lances en 2014 et 2015 (six et dix, respectivement), des vnements rcents (notamment une offre hostile lance en janvier 2019 dans le secteur du cannabis) semblent signaler un intrt soutenu pour les offres publiques d'achat hostiles au sein du march canadien des F&A.
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BUREAUX
TORONTO
199 Bay Street Suite 4000, Commerce Court West Toronto ON M5L 1A9 Canada Tlphone : 416-863-2400 Tlcopieur : 416-863-2653 Courriel : [email protected]
CALGARY
855 - 2nd Street S.W. Suite 3500, Bankers Hall East Tower Calgary AB T2P 4J8 Canada Tlphone : 403-260-9600 Tlcopieur : 403-260-9700 Courriel : [email protected]
VANCOUVER
595 Burrard Street P.O. Box 49314 Suite 2600, Three Bentall Centre Vancouver BC V7X 1L3 Canada Tlphone : 604-631-3300 Tlcopieur : 604-631-3309 Courriel : [email protected]
MONTRAL
1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montral QC H3B 4N8 Canada Tlphone : 514-982-4000 Tlcopieur : 514-982-4099 Courriel : [email protected]
OTTAWA
340, rue Albert Bureau 1750 Constitution Square, Tower 3 Ottawa ON K1R 7Y6 Canada Tlphone : 613-788-2200 Tlcopieur : 613-788-2247 Courriel : [email protected]
NEW YORK
Blake, Cassels & Graydon (U.S.) LLP 126 East 56th Street Suite 1700, Tower 56 New York NY 10022 tats-Unis Tlphone : 212-893-8200 Tlcopieur : 212-829-9500 Courriel : [email protected]
LONDRES
23 College Hill 5th Floor London EC4R 2RP Angleterre Tlphone : + 44 20 7429 3550 Tlcopieur : + 44 20 7429 3560 Courriel : [email protected]
BAHREN
5th Floor, GB Corp Tower Bahrain Financial Harbour P.O. Box 11005 Manama Royaume de Bahren Tlphone : + 973 1715 1500 Tlcopieur : + 973 1710 4948 Courriel : [email protected]
BEIJING
1 Guanghua Road Unit 1050, South Tower Beijing Kerry Centre Chaoyang District Beijing 100020 Rpublique populaire de Chine Tlphone : + 86 10 6530 9010 Tlcopieur : + 86 10 6530 9008 Courriel : [email protected]
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