De l’intérêt de la procédure de dégrèvement d’office 

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec l’imposition établie par l’administration ou en cas d’omission dans sa déclaration fiscale, il a la possibilité de demander la rectification de l’erreur ou de l’omission via la procédure classique de la réclamation.

Une autre possibilité s’offre également à lui : celle d’introduire une demande de dégrèvement d’office. Cette procédure ne trouve toutefois à s’appliquer que dans un nombre de cas limités, énumérés par la loi. 

Quel intérêt présente donc le dégrèvement d’office par rapport à la procédure de réclamation ? Son principal atout concerne le délai durant lequel il est possible d’introduire la demande. Alors que la réclamation doit parvenir à l’administration dans les 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, la demande de dégrèvement peut être introduite pendant 5 ans à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi. 

Les causes d’obtention 

La loi définit clairement les circonstances dans lesquelles un dégrèvement d’office peut être demandé. Celles-ci se distinguent en trois catégories. 

Le Directeur des contributions peut tout d’abord accorder d’office le dégrèvement des surtaxes résultant d’erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou fait nouveaux probants, dont la production ou l’allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs. 

Il est également possible de demander le dégrèvement de l’excédent de crédits d’impôt, de précomptes et de versements anticipés. 

Enfin, cette procédure peut encore intervenir lorsque certaines réductions d’impôt n’ont pas été accordées. 

Nouvelles possibilités

Jusqu’à présent, il n’était possible d’obtenir le dégrèvement d’office que pour les réductions d’impôt relatives aux pensions, prépensions, allocations de chômage et revenus de remplacement, ainsi que pour les réductions pour revenus provenant de l’étranger. 

Une loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses est venue étendre ces causes de dégrèvement, prévoyant la possibilité de recourir à cette procédure pour toutes les réductions d’impôt. 

Les réductions en matière d’épargne-pension, de titres services, de frais de sécurisation, d’assurances-vie, de frais de garde d’enfants, de libéralités, d’économiseurs d’énergie (…) sont donc à présent susceptibles de faire l’objet d’une demande de dégrèvement d’office.

Un exemple 

Un contribuable ayant omis de mentionner certains frais de garde d’enfants ou certains dons dans sa déclaration fiscale et ne réalisant son oubli qu’au-delà du délai de réclamation de 6 mois ne sera plus totalement dépourvu de recours. Il pourra encore demander la rectification de l’erreur par le biais de la procédure de dégrèvement d’office, à condition d’introduire le dossier dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné. 

Entrée en vigueur

Ce nouveau régime s’appliquera aux dégrèvements d’office relatifs aux exercices d’imposition 2014 (année de revenus 2013) et aux exercices suivants.