Jusqu’il y a peu, une série d’indemnités dues par l’employeur dans le cadre de la fin des relations de travail bénéficiaient d’un traitement avantageux puisqu’elles échappaient aux cotisations de sécurité sociale.

L’arrêté royal en la matière excluait en effet de la notion de rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale « les indemnités dues aux travailleurs lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires ». Il s’agissait en particulier des indemnités payées à titre de dommages-intérêts – par exemple, dans le cas du licenciement abusif d’un ouvrier – ainsi que les indemnités légales complémentaires à l'indemnité de rupture de certaines catégories de travailleurs protégés – par exemple, dans le cas du licenciement de la femme enceinte, d’un travailleur en crédit-temps, etc. –. L’arrêté en question réservait également le même traitement à l’indemnité d’éviction due au représentant de commerce.

Outre ce qui précède, la jurisprudence avait ajouté à la liste des indemnités exonérées celle versée en vertu d’une convention de non-concurrence conclue après la fin du contrat de travail (Cass., 22 sept. 2003, JTT, 2003, p. 381).

Tout ceci appartient désormais au passé !

Dorénavant, des cotisations de sécurité sociale (tant patronales que personnelles) seront dues sur :

  • toutes les indemnités de protection ;
  • l’indemnité de licenciement abusif due à l’ouvrier pour tout licenciement à intervenir à partir du 1er janvier 2014 ;
  • l’indemnité d’éviction du représentant de commerce ;
  • l’indemnité due en vertu d’une convention de non-concurrence ou de non-débauchage conclue dans un délai de douze mois après la fin du contrat de travail

Dans de nombreux cas, le licenciement d’un travailleur aura donc pour l’employeur un coût plus important (+ 35% environ).

Ces dispositions doivent aussi s’examiner à la lumière des nouveaux principes adoptés/à adopter dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvrier-employé. D’une part, l’on ignore encore dans quelle mesure l’employeur devra à l’avenir motiver le licenciement de ses travailleurs et donc, les sanctions – éventuelles « indemnités de protection » elles aussi soumises à des cotisations de sécurité sociale – qui s’attacheront au défaut de motivation. D’autre part, compte tenu du fait que l’article 63 de la loi sur les contrats de travail, relatif au licenciement abusif des ouvriers, est (plus que vraisemblablement) amené à disparaître d’ici au 1er janvier 2014, le texte de l’arrêté royal devra être remanié très rapidement.