Droit à déduction - calcul du prorata TVA / taxe sur les salaires - relations siège / succursale étrangère

Par un arrêt du 11 juillet 2011, le Conseil d’État (CE. 11 juillet 2011, n°301849 Société Le Crédit Lyonnais) a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne de plusieurs questions préjudicielles visant à régler la question de la prise en compte ou non par un siège français pour la détermination de son prorata du droit à déduction de la TVA du chiffre d’affaires réalisé par ses succursales étrangères (UE et non UE). Ces questions auront également une incidence en ce qui concerne le calcul du rapport général d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Au cas d’espèce, cette banque française soutenait que si les intérêts facturés par un siège à ses succursales ne peuvent être pris en compte au motif que le siège forme avec ses succursales un assujetti unique, les recettes des opérations que ces dernières réalisent avec les tiers doivent, à l’inverse, être regardées comme siennes et être intégrées au calcul de son prorata de TVA et de taxe sur les salaires.

Pour rappel, du point de vue de la TVA, un siège et ses succursales étrangères entretiennent des rapports bien singuliers : entre eux, ils ne forment qu’un seul et même assujetti (Arrêt de la CJCE, 23 mars 2006, C-210/04, FCE Bank). À ce titre, les services qu’ils se rendent mutuellement sont considérés comme étant hors du champ d’application de la TVA.

À l’inverse, vis-à-vis des tiers, chaque succursale étrangère dispose d’une existence propre, dès lors qu’elle constitue un établissement stable dans son pays d’implantation. À ce titre, les opérations réalisées avec ces tiers entrent en principe dans le champ d’application de la TVA.

Ce statut «hybride» conduit à bien des questions lorsqu’il s’agit de déterminer les droits à déduction du siège ou de ses succursales, et notamment :

  • Si le siège et ses succursales ne forment qu’un seul et même assujetti, pourquoi ne devraient-ils pas prendre en compte l’ensemble de leurs chiffres d’affaires respectifs pour déterminer leur propre droit à déduction, conduisant alors au calcul d’un «prorata mondial» ?
  • À l’inverse, s’ils doivent être traités distinctement, y a-t-il lieu de maintenir la jurisprudence de la CJCE FCE Bank et donc d’exclure du calcul de leurs droits à déduction les opérations réalisées entre eux ?

Le 11 juillet 2011, le Conseil d’État a donc décidé de «jeter le pavé dans la mare» en saisissant la Cour de Justice de l’Union Européenne de plusieurs questions préjudicielles visant à régler ces incertitudes.

La Cour de Justice de l’Union Européenne devra articuler des principes liés d’une part au champ d’application de la TVA et d’autre part, aux règles de territorialité.

La décision est très attendue, non seulement en matière de TVA, mais également au regard de la taxe sur les salaires, pour laquelle les mêmes questions se posent.

En témoigne la contradiction entre la décision de la Cour Administrative d’Appel de Versailles (5 février 2009), qui considère qu’une succursale française rendant exclusivement des prestations de services à son siège étranger doit voir son assujettissement à la taxe sur les salaires déterminé en fonction de l’assujettissement à la TVA de son siège, tandis qu’un rescrit du 10 juin 2008 admet que la succursale puisse calculer son pourcentage d’assujettissement en prenant en compte les opérations réalisées avec son siège comme s’il s’agissait d’une personne distincte.

La décision du Conseil d’État laisse donc entendre que la question d’un prorata TVA et taxe sur les salaires mondial n’est pas encore tranchée à ce jour. Ce point doit donc être suivi avec attention par les entreprises pour décider de l’opportunité d’engager une action en réclamation sur ce fondement.