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Affaire C-492/16, Incyte Corporation - Cette décision fait suite à une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation d’un article du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant les recours devant les juridictions nationales dans le cadre de la procédure de délivrance des certificats complémentaires de protection pour les mé dicaments.

La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Incyte Corporation au Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala (Office national de la propriété intellectuelle de Hongrie) au sujet du refus de ce dernier d’accueillir une requête en rectification de la date d’expiration d’un certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament formulé par Incyte.

Pour mémoire, aux termes du règlement n° 469/2009, le certificat produit effet au terme légal du brevet de base pour une durée égale à la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché au sein de l’Union Europé enne, réduite d’une période de cinq ans, la durée du certificat ne pouvant excéder cinq ans à compter du terme légal du brevet de base.

Depuis l’arrêt Seattle Genetics du 6 octobre 2015 (Affaire C‑471/14), il est clair que la date à partir de laquelle l’expiration d’un certificat complémentaire de protection doit être calculée à compter la date de la notification à son destinataire de la décision portant autorisation de mise sur le marché du médicament dans l’Union Européenne.

Par décision du 7 octobre 2014, l’Office hongrois a délivré un CCP à Incyte Corporation avec une date d’expiration calculée à partir de la date de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché et non à partir de la notification précitée.

Incyte qui avait sollicité auprès de l’Office hongrois la rectification du CCP s’était vue refuser cette rectification au motif que la date qui était indiquée dans la requête CCP était celle de la délivrance de l’AMM.

Dans son Arrêt du 20 décembre 2017 (C-492/16, Incyte Corporation), la CJUE a considéré que les titulaires de CCP délivrés antérieurement à l’Arrêt Seattle Genetics précité devaient pouvoir introduire un recours en vue de la rectification de leur date d’expiration. Ainsi, la rectification peut être demandée pour tous les CCP encore en vigueur.

Pour la France, dans un communiqué du 15 janvier 2018, l’INPI a indiqué que cette rectification peut être effectuée sur simple requête émanant du titulaire du CCP inscrit au registre national des brevets, et donc de son représentant. Pour être recevable, la requête doit être accompagnée d’une copie de la publication au journal officiel de la date de notification de l’AMM communautaire concernée.

La requête sera inscrite au Registre Nationale des Brevets de l’INPI et mention en sera faite au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Le site de l’INPI sera également modifié pour tenir compte de la date d’expiration rectifiée des CCP.