L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) vient de publier un avis qui explique aux courtiers membres la manière de présenter une demande de dispense des Règles des courtiers membres de l’OCRCVM, autre qu’une demande liée aux compétences prescrites.

Forme et contenu de la demande

L’OCRCVM n’a pas établi de modèle particulier pour la présentation d’une demande; toutefois, chaque demande doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom du demandeur et sa catégorie de membre de l’OCRCVM;
  • la ou les dispositions applicables des règles des courtiers membres;
  • les faits pertinents;
  • le détail de toute discussion que le demandeur aurait eue avec l’OCRCVM avant de présenter sa demande de dispense;
  • les motifs de la demande;
  • les arguments à l’appui de la demande (par exemple les arguments sur le plan stratégique et les décisions antérieures de l’OCRCVM);
  • les documents justificatifs.

S’il désire que sa demande soit traitée de manière confidentielle, le courtier membre doit en fournir les raisons. La décision relative à cette demande de confidentialité sera prise par l’OCRCVM.

Examen et décision

Le courtier membre sera avisé lorsque l’examen sera entamé. Il pourrait être appelé à fournir des renseignements supplémentaires au besoin. Une fois la décision prise, elle sera communiquée au courtier membre. À moins que la confidentialité n’ait été demandée et accordée, les dispenses seront rendues publiques si elles créent un précédent ou si d’autres courtiers membres sont susceptibles d'en bénéficier. Elles seront présentées sous l’une des formes suivantes :

  • un texte intégral;
  • un texte caviardé (renseignements confidentiels supprimés);
  • un texte exempt du nom du courtier membre;
  • un résumé (courtier membre identifié ou non);
  • une partie du rapport annuel sur les dispenses (par exemple, voir l’avis de l’OCRCVM 17-0056).