PREMIERE APPLICATION DES ARTICLES 131-21 ALINEA 6 DU CODE PENAL, ET 706-148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 27 MARS 2012, AUTORISANT EN COURS D’INSTRUCTION, LA SAISIE CONSERVATOIRE, DES BIENS DONT LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ETRE MISES EN EXAMEN SONT PROPRIETAIRES ET DE CEUX DONT ELLES ONT LA LIBRE DISPOSITION (CASS., CRIM., 23 MAI 2013, N°12-87.473)

Une information judiciaire a été ouverte du chef de blanchiment à l’encontre des héritiers de Monsieur X, propriétaires indivisaires de 99,55% des parts d’une société civile immobilière dont le principal actif est un château.

Une promesse de vente portant sur cet actif est conclue entre les héritiers et une société étrangère. Le juge d’instruction ordonne alors la saisie de la quasi-totalité du produit de la vente en tant qu’élément du patrimoine des héritiers susceptible de faire l’objet d’une confiscation en valeur du produit de l’infraction.

Les héritiers demandent au juge d’instruction, par l’intermédiaire de l’administrateur provisoire de l’indivision post-communautaire et successorale, la restitution d’une partie de la somme afin de pouvoir apurer une partie du passif.

Le juge d’instruction refuse, mais la chambre de l’instruction donne raison aux héritiers au motif que «la société est seule propriétaire du produit de la cession d’une partie de ses actifs immobiliers et que rien ne permet de considérer que ce produit pourrait faire l’objet d’une décision des actionnaires précitée ou clandestine, de distribution, au titre d’un hypothétique bénéfice ».

La Cour de Cassation casse sans renvoi cette décision, au motif que «les héritiers indivisaires susceptibles d’être mis en examen détiennent 99,55% des parts de la SCI et ont le pouvoir de décider de l’affectation de l’actif net social résultant de la vente de l’immeuble de cette société, de sorte qu’ils ont la libre disposition de cet élément d’actif au sens de la rédaction des articles précités ».

En jugeant ainsi, la Chambre criminelle ne s’arrête pas à l’écran de la personnalité morale de la société.