Les premiers règlements d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (2016, ch. 23) (ci-après la « Loi »), ont récemment été publiés dans la Gazette officielle du Québec.

L’entrée en vigueur de ces règlements entraîne l’entrée en vigueur de la Loi, qui était conditionnelle à l’adoption d’un premier règlement, tel qu’indiqué à son article 68.

Le gouvernement entend ainsi édicter, le ou vers le 21 août 2017, le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (ci-après le « Règlement VZE ») et le Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements (ci-après le « Règlement limitant les crédits ») (communément les « Règlements »).

Ces Règlements permettent de préciser plusieurs aspects de la Loi et du programme québécois de crédits soumettant les constructeurs automobiles à certaines obligations quant à la vente de véhicules électriques. Ces obligations comprennent notamment l’accumulation de crédits pour les ventes et les locations, le report de ces crédits, ainsi que le paiement de redevances et autres engagements envers le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (ci-après le « Ministre ») en cas de défaut d’atteindre les seuils de vente et de location énoncés dans les Règlements.

I. Règlement VZE

Le Règlement VZE définit les véhicules assujettis à la Loi, en différenciant les « véhicules automobiles à faibles émissions », les « véhicules remis en état » et les « véhicules automobiles zéro émission ». Aux fins de caractérisation et de classification de chaque type de véhicule en vertu de leurs composantes spécifiques, le California Code of Regulations trouve application dans le Règlement VZE.. La référence aux lois californiennes ne s’arrête pas là dans le cadre de ce Règlement. Le calcul des crédits auxquels donnent droit la vente ou la location d’un véhicule électrique, tel qu’indiqué dans les articles 18 et suivants du Règlement VZE, s’inspirent aussi de cette législation.

Le Règlement VZE prévoit aussi le classement des constructeurs automobiles en établissant trois catégories :

    • la catégorie A, « grand constructeur », dont la moyenne de vente de location de véhicules neufs est supérieure à 20 000;
    • la catégorie B, « moyen constructeur », dont la moyenne se situe entre 4 501 et 20 000; et
    • la catégorie C, « petit constructeur », dont la moyenne est égale ou inférieure à 4 500.

Cette moyenne se calcule en prenant la moyenne des trois années modèles consécutives précédant celle pour laquelle le classement est établi. La catégorie dans laquelle est placé un constructeur peut s’avérer une étape très importante dans son assujettissement à la Loi, car ce classement aura une incidence sur l’étendue de ses obligations. Par exemple, aux fins du calcul global des crédits, les limites à atteindre pour chaque type de véhicule varient selon le classement des constructeurs afin d’assurer une plus grande diversité de l’offre. Le calcul utilisé pour déterminer le montant des redevances devant être versées au Ministre, dans l’éventualité où un constructeur n’a pas atteint le nombre de crédits minimum fixé, est détaillé à l’article 29 du Règlement VZE.

Le Règlement VZE énonce également certaines modalités permettant à un constructeur de demander un changement de catégorie, incluant par exemple le cas où il vend ou fusionne ses activités avec un autre constructeur. Un élément important à souligner pour les professionnels pratiquant dans le domaine des fusions et acquisitions se retrouve à l’article 11 du Règlement VZE qui stipule que dans le cas d’un changement de contrôle d’un constructeur, le Ministre doit être avisé dans les 30 jours de la survenance dudit changement de contrôle.

II. Règlement limitant les crédits

Pour sa part, le Règlement limitant les crédits permet de contrôler le surplus de crédits des constructeurs en indiquant que ceux-ci peuvent reporter au maximum 25 % des crédits acquis pour toute période ultérieure. Le constructeur doit pour ce faire présenter une demande au Ministre en conformité avec l’article 8 de la Loi. Par ailleurs, afin de garantir la confidentialité de certaines informations sensibles au plan commercial et acheminées au Ministre, le Règlement limitant les crédits prévoit que ces renseignements fournis en vertu de l’article 11 de la Loi ne sont pas publics.

III. Premiers commentaires

Ces Règlements consacrent l’entrée en vigueur de la Loi qui a été adoptée en 2016 et qui n’avait pas encore trouvé application étant donné l’absence d’adoption de règlements. Il s’agit d’une loi sur laquelle le législateur mise afin d’atteindre ses objectifs de diminution des gaz à effet de serre et autres polluants au Québec. Il est à prévoir que celle-ci pourrait avoir un impact important sur les choix des consommateurs puisqu’elle devrait permettre d’augmenter le nombre et la diversité des véhicules électriques offerts sur le marché. Les Règlements publiés permettent de saisir la manière par laquelle le gouvernement entend réglementer les activités des constructeurs afin d’assurer un déploiement accéléré du nombre de véhicules électriques sur nos routes.

Nous notons, tel qu’indiqué précédemment, que l’influence de la législation et des normes californiennes est omniprésente dans les textes publiés. La Californie étant souvent considérée comme un modèle en Amérique du Nord pour le développement du transport électrique, il sera intéressant de voir comment les décisions californiennes futures pourront avoir une incidence sur l’application de la Loi.

Par ailleurs, les Règlements tels que rédigés actuellement n’offrent aucune solution visant à contrer certains effets néfastes de la revente de crédits entre constructeurs. À titre d’exemple, en Californie, des sociétés comme Tesla ont accumulé de nombreux crédits excédentaires. Cela a créé un marché de la revente plutôt lucratif et a permis à certains constructeurs à la fois d’éviter le paiement de redevances à l’État et de réduire leurs investissements en recherche et développement dans les technologies électriques.